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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 octobre 2023, 21NT01707
...CARTRON DOMINIQUE...Vu la procédure suivante : Avant de statuer sur l'appel interjeté par le centre hospitalier universitaire CHU de Brest contre le jugement n°1803577 du 15 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Rennes a mis hors de cause l'ONIAM et a condamné solidairement le CHU de Brest et la SHAM à verser à M. D... la somme de 124 410,17 euros majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en réparation de ses préjudices, outre une rente annuelle au titre de son besoin d'assistance par une tierce personne et une somme de 3 750 euros en réparation des préjudices subis par Mme D... majorée des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 juin 2023, 22NT00382
...CARTRON DOMINIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A..., en sa qualité de tutrice de Mme G... C..., a demandé au tribunal administratif de Rennes de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM l'indemnisation des préjudices résultant de l'accident médical dont elle a été victime le 27 octobre 2009, avec intérêts à compter du 28 novembre 2013 et capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1805774 du 10 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a mis à la charge de l'ONIAM...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 11 mars 2022, 21NT01707
...CARTRON DOMINIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme D... C..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner à titre principal le Centre hospitalier universitaire CHU de Brest et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM ou à titre subsidiaire l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à verser à M. A... la somme de 285 611,43 euros outre une rente annuelle de 21 053,17 euros et à Mme A... la somme 12 000 euros en réparation des préjudices résultant de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 janvier 2022, 20PA02735
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SOCIETE DOMINIQUE CARTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2019, Mme D... B..., M. F... B..., Mme E... B..., Mme C... B... et M. A... G... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de déclarer l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP responsable des conséquences de cet accident médical et de la condamner à leur régler la somme totale de 2 180 247,29 euros en réparation des préjudices qu'ils...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 mars 2021, 19NT02755
...CARTRON DOMINIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier Bretagne Atlantique à lui verser la somme de 76 822,16 euros ainsi que des rentes annuelles capitalisées en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des conditions de sa prise en charge par cet établissement de santé. Par un jugement n° 1702981 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 juillet 2019, 5 octobre et 16...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 janvier 2020, 18NT01815
...SOCIETE AVOCATS CARTRON-LHOSTIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts N... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nantes à les indemniser, à hauteur de 169 751,14 euros, des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du décès W... N... survenu le 7 septembre 2011 et, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser la somme de 10 040 euros en réparation du préjudice subi par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 mai 2019, 19NT00369
...SOCIETE AVOCATS CARTRON-LHOSTIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. O... E..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire spécial de Mme Q...I...et de représentant légal de ses enfants mineurs F...et A...E..., MmeH...D..., épouseI..., M. G...E...et Mme R...B...épouseE..., M. L...E..., Mme C...E..., M. K...E..., et M. et Mme S...et U... I...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Brest à les indemniser des préjudices résultant des séquelles de l'accouchement de Mme Q...I...le 13 août 2007 dans cet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 mars 2018, 16NT01900
...SOCIETE AVOCATS CARTRON-LHOSTIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I...D..., néeC..., Mme A...C...et M. F...C...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser, en qualité d'ayants droit de leur mère, JeanneH..., la somme de 135 600,30 euros en réparation des préjudices résultant des infections nosocomiales contractées par cette dernière à la suite de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 3 septembre 2009 au centre hospitalier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 mars 2018, 17NT00733
...SOCIETE AVOCATS CARTRON-LHOSTIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Rennes à lui verser une somme de 235 889,47 euros hors arrérages échus et rentes capitalisées au jour du jugement, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2014 et de la capitalisation des intérêts à compter du 13 novembre 2015. Pour sa part, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a demandé à ce tribunal de condamner la commune de Rennes à verser à l'Etat la somme de 33 486,42 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 février 2018, 16NT00548
...SOCIETE AVOCATS CARTRON-LHOSTIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...épouse C...et M. B... C...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Rennes au paiement d'une somme de 28 269,68 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment résulter de la faute de surveillance commise lors de la prise en charge de Mme A... dans cet établissement. Par un jugement n°1303839 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17...
