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| 36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu, enregistrée le 3 janvier 2012, la requête présentée pour M. B...A..., demeurant ...par Me D...C... ; M. A...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1002552 rendu le 18 novembre 2011 par le tribunal administratif de Toulon ; - d'annuler la décision en date du 1er octobre 2009 par laquelle il a été licencié pour insuffisance professionnelle à compter du 1er décembre 2009 ; - d'annuler la décision en date du 14 décembre 2009 par laquelle il a été radié des cadres...
24-01 Domaine. Domaine public. ... ...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2011, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA02796, présentée pour M. Gustave A, demeurant au ..., par la SCP Carlini et Associés, avocat ; M. Gustave A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001204 du 19 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 octobre 2010 par laquelle le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a transféré d'office, dans le domaine public de la commune de Bonifacio, la...
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2009, présentée pour M. Tayeb A, élisant domicile ... par la SCP d'avocats Carlini et associés ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608034 du 23 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté urbaine Marseille Provence Métropole soit déclarée responsable de l'accident dont il a été victime le 31 août 2006 à Marseille, à la nomination...
54-04-01-03 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Production ordonnée. ... ...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2001 sous le n° 11MA00282, présentée pour M. Gustave A, demeurant ..., par Me Carlini, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001104 en date du 10 décembre 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté comme irrecevable sa demande d'annulation de la décision du maire de la commune de Bonifacio en date du 28 septembre 2010 refusant de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler ce refus du 28...
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à... ...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2008, présentée pour M. Mohammed A élisant domicile chez M. Tahar Chamouma ..., par la SCP Carlini et Associés, avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504135 en date du 20 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 avril 2005 par laquelle le secrétaire général de l'Assistance publique des hôpitaux de...
...SCP CARLINI ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2008, présentée pour M. Thierry A, demeurant au ... par la SCP Carlini et associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501090 du 3 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser les sommes saisies par le Trésor public et à l'indemniser des préjudices qu'il a subis en 2004 du fait des agissements des services fiscaux ; 2° de condamner le trésorier-payeur général du Var à lui rembourser les sommes dues suite aux saisies abusivement pratiquées à son encontre...
...SCP CARLINI ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA02374, présentée pour Mme Léna A, demeurant ..., par la SCP Carlini et associés ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600477 du 28 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Corse du Sud à lui verser la somme de 160 153,55 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du chef de l'illégalité de la décision en date du 28 juin 2000 par...
...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu, l'arrêt avant-dire droit n° 05MA01046, 05MA01050, 05MA01051 et 05MA01052 du 7 avril 2008, ainsi que les mémoires et pièces qui y sont visés, par lequel la Cour a, avant de statuer sur les requêtes présentées pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE, dont le siège est 80 Rue Brochier à Marseille 13354, représentée par son président en exercice, par la SCP Carlini et associés et tendant à : 1° l'annulation du jugement n° 0002721 du 22 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé les titres de recettes qu'elle avait émis le 21 octobre 1999 et le 8 juin 2000...
...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2005, présentée pour la COMMUNE DE BRIANÇON, 05105 représentée par son maire en exercice, par Me Nicolas Courtier, avocat ; la commune demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 0302361 du 12 mai 2005 en tant qu'il a annulé l'arrêté en date du 4 mars 2003 par lequel le maire de la COMMUNE DE BRIANÇON a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur la parcelle cadastrée AW 317 et AW 403 et qu'il l'a condamnée à verser à la société civile immobilière Lacha la somme de 1 500 euros...
...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée le 21 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA00944, présentée par la SCP Carlini et associés, avocat, pour M. Philippe X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302909 du 12 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 15 avril 2003 par laquelle le directeur de la caisse a refusé de lui accorder le bénéfice de la loi d'amnistie du 6 août 2002 pour ses dépassements du « seuil d'efficience » de la profession d'infirmier...
