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| 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...CARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ventoux Bâtiment Second Œuvre a demandé à titre principal au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Saint-Louis situé à Beaumes-de-Venise à lui verser, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, la somme de 20 421,05 euros TTC restant due au titre du solde d'un marché, cette somme étant assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 23 juin...
67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...CARDIN...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2012, présentée pour Mme G...B...demeurant..., par Me A...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003045 en date du 23 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'une contre-expertise soit ordonnée et, d'autre part, à ce que la commune d'Avignon et la communauté d'agglomération du grand Avignon soient condamnées à lui payer la somme de 69 054 euros en...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CARDIN...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2009, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me Cardin, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800814 du 5 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etablissement français du sang E.F.S. soit condamné à lui verser la somme de 45 000 euros au titre de l'incapacité permanente partielle liée aux conséquences neurologiques des transfusions...
...SCP JAUFFRET CARDIN BERARD...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2005, présentée pour Mme Marie-Claude Y, épouse X, élisant domicile ..., par Me Cardin ; Mme Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0102365 en date du 23 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ........................................................................................................ Vu le code...
...CARDIN MARCAILLOU...Vu la requête sommaire enregistrée le 11 décembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 03MA02380 et le mémoire ampliatif enregistré le 4 mars 2004, présentés par la SCP Jauffret-Cardin, avocat, pour Mme Y épouse X, élisant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-00497 du 30 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à « constater que le permis de conduire délivré le 25 septembre 1998 par la préfecture de Vaucluse est entaché d'irrégularité, du seul fait de sa négligence » et à « enjoindre la...
...CARDIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 novembre 2002, sous le 02MA02333, et les mémoires enregistrés les 16 janvier 2003 et 3 mars 2004, présentés pour Mme Marie-Claude X, élisant domicile à ..., par la SCP Jauffret-Cardin, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000641 du 5 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la section des aides publiques au logement en date du 23 décembre 1999, qui a maintenu la suspension du versement de l'aide...
