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...CARCY...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE SEVIGNE, dont le siège est ... Martel à Millau Cedex 12102, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Xavier Carcy ; LA SOCIETE SEVIGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Castelnau Pégayrols soit condamnée à lui verser la somme de 95.488,50 F en réparation du préjudice subi par le renversement d'un bulldozer ; 2° de condamner la commune de Castelnau Pégayrols à lui...

...CARCY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 octobre 2003, présentée pour la SOCIETE CAPRARO ET COMPAGNIE, dont le siège est situé au 22, rue Jean Jaurès BP 72 à Capdenac 12 700, représentée par son président directeur général en exercice, et la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est situé Allée du Lac Innopole BP 689 à Labege, Cedex 31 319, par Me Carcy ; La SOCIETE CAPRARO ET COMPAGNIE et la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de...

...CARCY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 2004 sous le n° 04BX02107, présentée pour la SOCIETE C.I.M. MASSOL ayant son siège social route du lac La Primaube 12450, par Me Carcy, avocat ; La SOCIETE C.I.M. MASSOL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de condamnation de M. X au remboursement des indemnités qu'elle a acquittées pour la reprise des désordres du gymnase de la commune de Laguiole ; 2° de condamner M. X à lui verser d'une part, la somme de 30 961,84 euros au titre des préjudices subis...

60-04-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. Solidarité. 60-05-03-02 Responsabilité de la... ...CARCY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n°10BX02646 le 18 octobre 2010 par télécopie, régularisée le 22 octobre 2010, présentée pour la MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANÇAIS MACSF, dont le siège est cours du Triangle 10 rue de Valmy à Puteaux 92800, et Mme Graziana B épouse A, demeurant ..., par Me Zanati, avocat ; La MACSF et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0504416 en date du 20 juillet 2010 en tant que, par ce...

...CARCY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2001, présentée pour la société anonyme SOCOTEC, dont le siège social est situé 3 avenue du Centre à Guyancourt 78182 par Me Carcy, avocat ; La SA SOCOTEC demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 juin 2001, principalement, en tant qu'il l'a condamnée à payer à la région Midi-Pyrénées, solidairement avec d'autres constructeurs, la somme de 740 210 F, augmentée de la TVA correspondante, l'ensemble assorti des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 1997 et de leur capitalisation, en réparation des...

...CARCY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 2009, présentée pour la SOCIETE RATIE CLAMAGIRAND, dont le siège est au Moulin du Ramier boîte postale 24 à Auterive 31190, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Herrmann ; La SOCIETE RATIE CLAMAGIRAND demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0503157 du 19 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné solidairement le syndicat mixte de la Mouillonne et la SNC Appia-Midi-Pyrénées à lui verser une somme de 3 828,44 euros hors taxe en raison du préjudice subi à l'occasion de travaux publics...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CARCY...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 2014, présentée pour la société Entreprise Roger-Martin, société anonyme dont le siège social est fixé Parc Technologique, 4 avenue Georges Bertin à Dijon 21079, par Me A...; La société Entreprise Roger-Martin demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt rendu par la cour le 15 juillet 2014 sous le n° 12BX02147 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après...

...CARCY...Vu l'arrêt n° 00BX01155 en date du 3 février 2004 par lequel la Cour : - en premier lieu, a pris acte du désistement de la commune de Golfech de son appel à l'encontre du jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 4 février 2000 rejetant sa demande tendant à la condamnation des constructeurs de la salle polyvalente de cette commune à réparer les conséquences dommageables des désordres ayant affecté ladite salle ; - en deuxième lieu, a rejeté les conclusions de la SMABTP Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics tendant, en sa qualité de subrogée dans les droits de la commune de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CARCY...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Carcy, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401849 en date du 30 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, par voie de conséquence, l'arrêté du 23 janvier 2014 du préfet des...

...CARCY-GILLET;CARCY-GILLET;CARCY-GILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 5 janvier 2016 par laquelle la direction régionale des finances publiques d'Occitanie a refusé de lui accorder une remise gracieuse ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à la même autorité de remettre gracieusement sa dette dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de condamner l'État à lui...