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54-03-011-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par ordonnance du 16 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a ordonné, à la demande de la communauté urbaine de Strasbourg devenue la métropole " Eurométropole de Strasbourg ", une expertise aux fins de constater les désordres affectant le bâtiment en construction du " pôle d'administration publique-pôle de...

135-01-07 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. 135-02-04-03 Collectivités territoriales. Commune.... ...CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIES...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2013, sous le n° 13LY00774, la décision n° 355099, 364545 en date du 1er mars 2013, par laquelle le Conseil d'Etat, à la demande du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, a : 1° annulé l'arrêt n° 11LY01250-11LY01251 du 25 octobre 2011 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon, a, d'une part...

...CABINET CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Bensalah, avocat au barreau de Paris ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-10807 du 19 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté sa demande de naturalisation, et de la décision du 27 septembre 2011 rejetant son...

60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 3 février 2012, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1014303/7-2 du 16 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris, en condamnant l'Etat ministère de la défense à verser à la société Assystem la somme de 540 005,34 euros portant intérêts à compter du 8 février 2010, n'a pas...

54-02-03-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en interprétation. Recours direct. ... ...SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2012, présentée pour la commune de Lamalou-les-Bains, représentée par son maire en exercice, par la SCP Carbonnier Lamaze Rasle et Associes ; La commune de Lamalou-Les-Bains demande à la Cour d'interpréter l'arrêt n° 09MA04494 en date du 16 juillet 2012 par lequel la Cour a, dans son dispositif, condamné l'entreprise Malet à lui verser, outre une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du...

135-02-04-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Dotations. 135-05-06 Collectivités territoriales.... ...CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIES...Vu I°, sous le n° 11LY01250, le recours, enregistré le 16 mai 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 0808400 du 17 février 2011 par lequel le Tribunal...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2011, présentée pour la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0807856 en date du 22 novembre 2010, du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre...

...SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 8 septembre 2008 et régularisée par la production de l'original le 10 septembre 2008, présentée pour la société COMILOG FRANCE, dont le siège est 33 avenue du Maine, tour Maine Montparnasse à Paris Cedex 15 75755, par la SCP Carbonnier, Lamaze, Rasle et Associés ; la société COMILOG FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701524 du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation...

...SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIÉS...Vu I ° l'ordonnance en date du 25 février 2008, enregistrée le 27 février 2008, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SOCIETE MB DISTRIBUTION, dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex 95952, la SOCIETE ANANDA dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2...

...SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIÉS...Vu le recours, enregistré le 27 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0504850 en date du 27 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 31 mars 2005 par lequel le préfet du Val-d'Oise a autorisé 97 magasins du centre commercial Usines center de Gonesse à déroger à la règle du repos dominical ; Il soutient que le centre...