La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat CARBONNIER - page 19
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| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 267088
...CARBONNIER...Vu le recours, enregistré le 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses conclusions incidentes tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 juin 2000 en tant qu'il a déchargé M. Jean-Pierre X des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 28 septembre 2005, 259918
...CARBONNIER...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de M.Yili X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 10 août 2005, 268010
36-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. - EXTENSION À LEUR PROFIT DE L'INDEMNITÉ... ...CARBONNIER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine X..., épouse Y, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur général des...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 10 août 2005, 268914
...CARBONNIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 juin 2004 et le 24 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marcelle A, demeurant ... ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2004 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 251976
...CARBONNIER...Vu 1°, sous le n° 251976, le courrier, enregistré le 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Laurent X, qui fait part de son souhait de bénéficier de l'aide juridictionnelle ; Vu, 2° sous le n° 257113, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 mai et 23 septembre 2003, présentés pour M. Laurent X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 5 novembre 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement, en date du 10 juillet 2000...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 263302
18-01-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - JUGEMENT DES COMPTES. - GESTION DE FAIT -... ...CARBONNIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1° sous le n° 263302, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 janvier et 6 mai 2004, présentés pour M. Lucien Z demeurant ... ; M. Z demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêt en date du 6 novembre 2003 de la Cour des comptes par lequel celle-ci a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 6 décembre 2002 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 272151
...CARBONNIER ; ODENT...Vu l'ordonnance en date du 3 septembre 2004 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 2004, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est ... et tendant à l'annulation du jugement du 28 juin 2004 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 08 juillet 2005, 255096
...CARBONNIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 15 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Evgueny Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 juillet 2002 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2002 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 09 mai 2005, 276994
...CARBONNIER...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION INTERSYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, dont le siège est ZA Saint-Clair de la Tour à La Tour Du Pin 38358, représentée par son président, M. Y, la CHAMBRE SYNDICALE DE LA COIFFURE DE GIRONDE, dont le siège est ..., représentée par son président, M. X..., et M. Alain Y..., demeurant ... ; la CONFEDERATION INTERSYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS CIDUNATI et autres demandent au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 09 mars 2005, 256844
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; CARBONNIER ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gabriel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de ne pas homologuer l'avis émis le 9 novembre 2000 par le Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en tant qu'il a considéré que la responsabilité professionnelle de la SCP Peignot-Garreau n'était pas engagée à l'égard de M. X ; 2° de déclarer la SCP Peignot-Garreau responsable de la non-admission de son pourvoi formé contre...
