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...SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Eglise de scientology et celebrity centre du grand Paris ESCCGP a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Denis a prononcé le retrait de l'autorisation préalable à la pose de deux enseignes parallèles sur un bien situé 270 avenue du Président Wilson, sur le territoire de sa commune et de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 17 avril 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière CNG a refusé de prolonger son activité au-delà du 18 juillet 2020. Par un jugement n° 2003001 du 17...

...SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 13 janvier 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise l'a informé que son contrat à durée déterminée ne serait pas renouvelé et qu'il ne serait pas donné suite à l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière CNG l'a autorisé à prolonger...

LIBERATION CONDITIONNELLE Les dispositions de l'article 730-2-1 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016,... ...Me Carbonnier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 24-80.764 FS-B N° 00499 GM 7 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MAI 2025 M. R Y a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 11 janvier 2024, qui a...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Carbonnier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 25-81.446 FS-B N° 00754 GM 7 MAI 2025 NON ADMISSION CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MAI 2025 La procureure générale près la cour d'appel de Paris ainsi que Mme Y L ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 1re section, en date du 22 janvier 2025, qui, infirmant l'ordonnance du juge...

095-08-06-03 - 1 EXISTENCE – 2 DÉCISION DE LA CNDA RECONNAISSANT LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ À UN ENFANT MINEUR EN RAISON DE LA RECONNAISSANCE DE... ...CARBONNIER ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 22027769 du 30 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 25 mars 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté la demande d'asile de Mme A... D... et de son fils mineur B... C... et leur a reconnu la qualité de réfugiés. Par une décision n°23031032 du 5 décembre...

...Me Carbonnier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 254 F-D Pourvoi n° P 23-16.963 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. T. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 M. W T, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° P...

...Me Carbonnier, SARL Corlay, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° K 23-16.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Le syndicat des copropriétaires de la Adresse 12, Adresse 1, représenté par son syndic en exercice, la Société d'études pour le développement économique et...

...SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lycamobile Services a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende de 23 950 502 euros mise à sa charge en application du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts. Par un jugement n° 2100008 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 août 2023, 11 janvier 2024 et 19 mars 2024, la...

...SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2006 à 2012. Par un jugement n° 2108677/1-1 du 8 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 décembre 2023, 13 mai 2024 et 25 juin 2024, M. et Mme B..., représentés...