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§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 16 mai 2022, 459904

...CARBONNIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE... 17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - BIENS DITS DE RETOUR D’UNE DSP RJ1 – CONCÉDANT DEMANDANT LEUR RESTITUTION À L’ISSUE DU CONTRAT – LITIGE RELATIF À LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE RELEVANT DU JUGE JUDICIAIRE ART. L. 331-1 DU CPI – ABSENCE RJ2. 17-03-01-02-05 Des demandes d’une commune ne tendant qu...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 avril 2022, 437735

...CARBONNIER ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL... 54-04-04 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - PREUVE. - LÉGALITÉ DE L’AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ AYANT SIGNALÉ DES FAITS RÉPRÉHENSIBLES ART. L. 1132-3-3 DU CODE DU TRAVAIL – RÉGIME DE PREUVE – 1 DIALECTIQUE – ABSENCE, LORSQUE LA MESURE CONTESTÉE EST EXPRESSÉMENT FONDÉE SUR CE SIGNALEMENT – 2 PREUVE OBJECTIVE – EXISTENCE RJ1. 54-04-04 1 Si le second alinéa de l’article L. 1132-3-3 du code du travail prévoit un aménagement des règles de dévolution de la preuve lorsqu’un salarié conteste des mesures défavorables...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 30 mars 2022, 444019

...CARBONNIER...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 17 juin 2018 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de lui accorder le concours de la force publique et de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de cette décision. Par un jugement n° 1803166 du 1er avril 2020, le tribunal administratif a annulé la décision du préfet du Loiret, lui a enjoint d'accorder le concours de la force publique à M. A... et a rejeté le surplus de ses conclusions. Par un pourvoi et un mémoire en réplique...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 24 mars 2022, 21DA01352

...SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIÉS... 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection contre les attaques. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Bruay-sur-l'Escaut lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle sollicitée le 18 avril 2018 et de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 21-22455

...SCP Bénabent , Me Carbonnier... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, rémunération - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription triennale - Article L. 3245-1 du code du travail - Droit à un recours effectif - Disposition applicable au litige non - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. COUR DE CASSATION LG _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 23 mars 2022 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 566 FS-B Pourvoi n° S 21-22.455 R É P U B L I Q U E F R...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 08 février 2022, 452985

...SCP FOUSSARD, FROGER ; CARBONNIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. I... L... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement l'Etat, la société Réseau Ferré de France, devenue SNCF Réseau, et la société Eiffage Rail Express à lui verser la somme de 1 487 710 euros en réparation des préjudices liés à la création de la ligne à grande vitesse LGV Bretagne Pays-de-la-Loire. Par un jugement n° 1502965 du 9 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a condamné la société Eiffage Rail Express à lui verser la somme de 743 854 euros majorée des intérêts de droit à compter du 26...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 28 janvier 2022, 20VE01270

...SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIES... 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Jane a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2018 par lequel le maire de Noisy-le-Grand a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble d'activités comprenant un...

§ France, Conseil d'État, 21 janvier 2022, 460286

...CARBONNIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français, et, en dernier lieu, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 décembre 2021, 20PA03940

...SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIES... 01-06-01 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. - Détournement de pouvoir. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Building Investments Group a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2019 par lequel le maire de Saint-Denis, agissant au nom de l'Etat, a refusé de lui accorder une autorisation de travaux pour l'aménagement d'un centre de formation pour l'Eglise de Scientologie au sein de l'immeuble à usage de bureaux situé 270...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2021, 20-16340

...Me Carbonnier... ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Recevabilité - Conditions - Déclaration préalable du sinistre non Il résulte de l'article L. 124-3 du code des assurances, selon lequel le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, que la recevabilité de l'action directe contre cet assureur n'est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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