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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 janvier 2021, 19NT02321
...CARBONETTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de réduire les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1602046 du 24 avril 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2019, M. et Mme B... A..., représentés par Me E..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la restitution en leur...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 06 juillet 2020, 20MA01632
335-03-02-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect... ...CARBONETTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2019 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 1904381 du 13 mars 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 juillet 2016, 15PA04412
...CARBONETTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2015 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 1500842/7 du 5 novembre 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2015, M. E...A..., représenté par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 octobre 2015, 14PA04893
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CARBONETTO...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2014, complétée par un dépôt de pièces enregistré le 23 septembre 2015, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Carbonetto ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405930/2-3 du 6 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 2 avril 2014 refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 04 juin 2015, 14PA02785
...CARBONETTO...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2014 et régularisée le 14 août 2014, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me Carbonetto ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401771/5-2 du 22 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2014 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CARBONETTO...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2014, présentée pour Mme B...A..., domiciliée..., par Me C...D...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303292 du 25 mars 2014 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2013 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 05 avril 2013, 12PA01901
...CARBONETTO...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. C...A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1116230 en date du 27 mars 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 22 août 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit à l'expiration du délai de trente jours ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 08 novembre 2012, 11PA05003
...CARBONETTO...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2011, présentée pour M. Gaspard B, demeurant chez Mme Rosalie Tchombe ..., par Me Carbonetto ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105455/5-1 en date du 27 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 2011 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre...
