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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 20 décembre 2022, 21LY01678
19-05-03 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Taxe d'apprentissage. ... ...CARABIN-STIERLEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Axe Froid a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution partielle du montant de la taxe d'apprentissage dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2019 à concurrence de 1 293,59 euros et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2001706 du 30...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 juin 2022, 20VE02541
...SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bergams a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 16 mai 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé par Mme C... A... contre la décision du 28 juillet 2017 par laquelle l'inspectrice du travail avait autorisé son licenciement pour insuffisance professionnelle, a annulé cette décision de l'inspectrice du travail et a refusé d'autoriser ce licenciement. Par un jugement n° 1804969 du 24 septembre 2020, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 juin 2022, 21NT01840
...SELARL CARABIN STIERLEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 27 décembre 2018 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI de Bretagne a prononcé son licenciement pour suppression d'emploi. Par un jugement n°1901014 du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 juillet et 22 décembre 2021, M. B... C..., représenté par Me Ozenne, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 21 octobre 2019, 17BX02067
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CARABIN-STIERLEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 28 février 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique et la décision du même auteur du 16 juin 2014 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1404050 du 4 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 octobre 2016, 15NT01572
...SELARL CARABIN STIERLEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du " 21 novembre 2012 " par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 9ème section d'Ille-et-Vilaine du 21 mai 2012 et a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1300193 du 20 mars 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 9 novembre 2012 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation...
