La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat CAPRON - page 4

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité civile - Faute - Concours de fautes - Faute de la victime - Portée La faute... ...SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun au pourvoi principal et au pourvoi incident : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'ayant consenti à des emprunteurs, pour l'acquisition d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement, un prêt qu'elle avait chargé M. X..., notaire instrumentaire, de garantir par une inscription hypothécaire de premier rang, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel...

CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n° 2 - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 - Bénéfice - Cas - Personnes condamnées pour... ...SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Dijon, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2009, qui a fait droit à la requête en rectification de mention portée au casier judiciaire présentée par M. Jean-Luc X... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Exclusion - Cas - Période de service... ...SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 18 février 2010, que M. X..., de nationalité française et israélienne, a effectué son service armé obligatoire en Israël du 31 août 1964 au 27 septembre 1966, conformément à la convention relative au service militaire des doubles nationaux du 30 juin 1959, étant alors résident permanent en Israël ; qu'il travaille en...

MINEUR - Cour d'assises - Débats - Publicité restreinte - Règle d'ordre public - Dérogations - Détermination - Portée La publicité... ...SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Djamel ... X...,- M. Sofiane Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du VAUCLUSE, en date du 27 mai 2011, qui, pour vol avec arme, violences aggravées, recel de vol et dégradations volontaires, a condamné le premier à quatorze ans de réclusion criminelle et le second à quinze ans de la même peine ; Joignant les pourvois en raison de la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Frais et dépens - Emoluments - Procédure sans représentation obligatoire non FRAIS ET DEPENS... ...SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que Mme X... a contesté un certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP Fontaine-Macaluso-Julien, avoué qui avait représenté M. Y... dans une procédure ayant donné lieu à une ordonnance...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Responsabilités et... ...SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 191 7° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et L. 653-11 du code de commerce dans sa rédaction issue de cette loi ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les dispositions du second s'appliquent aux procédures en cours au 1er janvier 2006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 16 décembre 2003, une mesure d'interdiction...

PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Période de sûreté - Points de départ respectifs - Identité - Nécessité non Le... ...SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 20 mai 2010, qui a prononcé sur sa requête en difficulté d'exécution d'un arrêt de la cour d'assises de l'Eure, en date du 17 novembre 2001 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 7 de la Convention...

COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Réponse négative par la cour d'assises de première instance - Réponse acquise à... ...M. Capron....REJET et CASSATION sur le pourvoi formé par X... Nordine, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Côte-d'Or, en date du 27 juin 2001, qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Besançon, 21 octobre 2011, que M. X... a fait l'objet, le 19 septembre 2011, d'une mesure d'hospitalisation psychiatrique provisoire sans consentement, décidée par le maire de Besançon, et suivie, le 21 septembre 2011 d'un arrêté d'admission complète pris par le préfet du Doubs...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Responsabilité du salarié - Responsabilité pécuniaire - Mise en oeuvre - Faute - Faute lourde -... ...SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ressortissant étranger, a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Cynophile d'intervention et de sécurité, suivant contrat à durée déterminée du 2 juillet 2007, renouvelé pour une durée de trois mois, puis suivant contrat à durée indéterminée du 1er janvier 2008 ; que par lettre du 13 février 2009, l'employeur a notifié au salarié son licenciement...