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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 février 2012, 10-84178

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-84178
Numéro NOR : JURITEXT000025379220 ?
Numéro d'affaire : 10-84178
Numéro de décision : C1200853
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-02-01;10.84178 ?

Analyses :

PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Période de sûreté - Points de départ respectifs - Identité - Nécessité (non).

Le condamné ne saurait se faire un grief de ce que, par suite de la mise à exécution préalable d'autres peines, dans l'ordre chronologique de réception des extraits de décisions de condamnation, une peine de réclusion criminelle ait été mise à exécution à une date postérieure à celle retenue, compte tenu de la détention provisoire, comme point de départ de la période de sûreté dont elle est assortie, dès lors que cette computation n'a pas eu pour effet de proroger, à son préjudice, la date d'expiration de ladite période de sûreté


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Laurent X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 20 mai 2010, qui a prononcé sur sa requête en difficulté d'exécution d'un arrêt de la cour d'assises de l'Eure, en date du 17 novembre 2001 ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-4 et 132-23 du code pénal, et 710, 711, 720-2, 720-4, 720-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en difficulté d'exécution formée par M. X... d'exécution tendant au prononcé de l'arrêt de l'exécution de la peine de réclusion criminelle d'une durée de vingt ans prononcée à son encontre par la cour d'assises de l'Eure le 17 novembre 2001 ;
"aux motifs qu'il résulte des pièces figurant au dossier que le requérant a été condamné de nombreuses fois, dont deux fois pour assassinat ou tentative d'assassinat mais aussi pour d'autres faits correctionnels ; que, pour les faits en question, il a été détenu du 21 juin 1996 au 8 janvier 1997, puis réincarcéré le 7 septembre 1999 ; que les extraits de jugements s'exécutant dans l'ordre de leur arrivée, il a eu sept autres condamnations à purger avant celle-ci ; qu'il est libérable au 19 juin 2019 ; que, concomitamment, la période de sûreté - qui n'est pas une peine mais une modalité d'exécution de la peine d'emprisonnement - lui a été appliquée jusqu'au 19 février 2008 ; qu'en effet, conformément à la circulaire du 19 mars 1998, c'est sa date de sa réincarcération, soit le 7 septembre 1999, qui a été retenue comme point de départ de cette exécution, étant précisé qu'il a en outre été tenu compte d'une détention provisoire antérieure d'un an, six mois et dix-huit jours ; que ces modalités sont particulièrement favorables au condamné puisqu'elles ouvrent beaucoup plus tôt la possibilité de demander une libération conditionnelle ; qu'en conséquence, l'argument consistant à considérer que l'exécution de la peine de vingt ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d'assises de l'Eure n'est pas conforme à la peine qui a été prononcée est inopérant du fait que l'exécution de la décision a été faite conformément à la circulaire d'application, et selon des modalités particulièrement favorables aux condamnés et que la période de sûreté est entièrement exécutée sans que, à aucun moment, le condamné ait soulevé la moindre contestation quant à son point de départ ; que le fait que M. X... se soit vu refuser la libération conditionnelle qu'il avait sollicitée ne saurait avoir d'incidence sur la régularité de sa détention dont, en tout état de cause, la chambre de céans n'aurait pas le pouvoir d'arrêter l'exécution ;
"1°) alors que la période de sûreté n'est pas une mesure distincte de la peine qui en est assortie, mais constitue seulement une modalité d'exécution de la peine privative de liberté ; que, d'autre part, lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé ; qu'il en résultait, en l'espèce, que les peines privatives de liberté prononcées à l'encontre de M. X... devaient s'exécuter cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé, et, qu'en conséquence, et dès lors que la période de sûreté d'une durée de dix ans assortissant la peine de réclusion criminelle d'une durée de vingt ans prononcée à son encontre par la cour d'assises de l'Eure le 17 novembre 2001 avait commencé à être exécutée le 7 septembre 1999, le point de départ de l'exécution de la peine de réclusion criminelle d'une durée de vingt ans prononcée à son encontre par la cour d'assises de l'Eure le 17 novembre 2001 ne pouvait être fixé, comme il l'a été, au 8 septembre 2006 ; qu'en énonçant, par conséquent et dès lors qu'une circulaire ne peut justifier une dérogation à des dispositions législatives, pour rejeter la requête formée par M. X... d'exécution tendant au prononcé de l'arrêt de l'exécution de la peine de réclusion criminelle d'une durée de vingt ans prononcée à son encontre par la cour d'assises de l'Eure le 17 novembre 2001, que l'argument consistant à considérer que l'exécution de la cette peine n'était pas conforme à la peine qui a été prononcée était inopérant dans la mesure où l'exécution de l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure a été faite conformément à la circulaire d'application et selon des modalités particulièrement favorables aux condamnés et que la période de sûreté était entièrement exécutée sans que, à aucun moment, M. X... n'ait soulevé la moindre contestation quant à son point de départ, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé les stipulations et dispositions susvisées ;
"2°) alors que la chambre de l'instruction de la cour d'appel, lorsqu'elle est saisie d'un incident d'exécution d'un arrêt de la cour d'assises, a le pouvoir d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêt ; qu'en énonçant, par conséquent, pour rejeter la requête formée par M. X... d'exécution tendant au prononcé de l'arrêt de l'exécution de la peine de réclusion criminelle d'une durée de vingt ans prononcée à son encontre par la cour d'assises de l'Eure le 17 novembre 2001, qu'elle n'avait pas le pouvoir d'arrêter l'exécution de cette peine, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des stipulations et dispositions susvisées" ;
Attendu que M. X... ne saurait se faire un grief de ce que, par suite de la mise à exécution préalable de sept peines d'emprisonnement,dans l'ordre chronologique de réception des extraits de décisions de condamnation, la peine de vingt ans de réclusion criminelle, prononcée contre lui, par arrêt de la cour d'assises de l'Eure du 17 novembre 2001, ait été mise à exécution le 8 septembre 2006, postérieurement à la date du 7 septembre 1999, retenue, compte tenu de la détention provisoire, comme point de départ de la période de sûreté assortissant cette peine, dès lors que cette computation n'a pas eu pour effet de proroger, à son préjudice, la date d'expiration de ladite période de sûreté ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

articles 132-4 et 132-23 du code pénal
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, 20 mai 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 01 février 2012, pourvoi n°10-84178, Bull. crim. criminel 2012, n° 34
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 2012, n° 34
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Composition du Tribunal :

Président : M. Louvel
Avocat général : M. Bonnet
Rapporteur ?: M. Laurent
Avocat(s) : SCP Capron

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 01/02/2012
Date de l'import : 12/09/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

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