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§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 12 avril 2021, 445529

...CABINET COLIN - STOCLET ; SCP CAPRON...Vu la procédure suivante : Par quatre protestations, M. K... H..., M. I... E..., M. B... A... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu le 15 mars 2020 pour le premier tour des élections municipales dans la commune de Lamothe-Landerron Gironde. Par un jugement nos 2001338, 2001340, 2001341, 2001476 du 21 septembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs protestations. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 octobre 2020 et les 18 janvier, 4 février et 8 mars 2021 au...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 08 mars 2021, 434803

...SCP CAPRON...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la majoration de 40 % dont ont été assortis les rappels d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement nos 1600647, 1601732 du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Pau a fait partiellement droit à ses demandes en prononçant la décharge de la majoration de 40% dont ont été assortis les rappels d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Par un arrêt...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24 février 2021, 431711

...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP CAPRON...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la mise en demeure émise le 16 août 2018 par le payeur départemental du Calvados pour le paiement de la somme de 9 908,38 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er décembre 2014 au 31 mai 2016 et de le décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1802499 du 17 avril 2019, le tribunal administratif de Caen a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 17...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 23 février 2021, 439489

...SCP CAPRON...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite d'une exposition aux poussières d'amiante au sein de la direction des constructions navales DCN de Toulon. Par un jugement n° 1500237 du 11 avril 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA02217 du 24 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 30 décembre 2020, 435325

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CAPRON...Vu la procédure suivante : M. B... A..., en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de son fils C... A..., a demandé au tribunal administratif de la Guyane : - d'annuler la décision du 3 novembre 2016 par laquelle l'association de personnes handicapées, des parents, et de leurs amis ADAPEI de Guyane a décidé de suspendre l'accueil de Maurade à l'institut médico-éducatif " les Clapotis " ; - d'enjoindre à l'institut médico-éducatif, à l'association de personnes handicapées, des parents, et de leurs amis et à l'agence régionale de santé de la Guyane...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10 juin 2020, 420447

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP CAPRON...Vu la procédure suivante : M. B... V..., Mme G... V..., M. C... S..., Mme S..., M. D... I..., Mme H... I..., Mme AD... AA..., M. H... W..., Mme N... W..., M. R... K..., M. A... E..., Mme U... E..., M. O... AC..., Mme P... AC..., M. Z... Q..., Mme X... Q..., Mme T... AE..., Mme AF... L..., M. J... M..., Mme Y... M... et M. AB... F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 décembre 2015 par lequel le maire de Saint-Égrève Isère a accordé à la société HC Résidences un permis de construire...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05 juin 2020, 423066

...SCP CAPRON... 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES. - DÉGRÈVEMENT EN CAS DE VACANCE OU D'INEXPLOITATION ART. 1389, I DU CGI - CONDITION - BIEN NORMALEMENT DESTINÉ À LA LOCATION - BIEN MIS EN VENTE DEMEURANT EFFECTIVEMENT PROPOSÉ À LA LOCATION - INCLUSION. 19-03-03-01 Propriétaire d'une maison d'habitation donnée en location, n'ayant pas trouvé de nouveau locataire en dépit des démarches accomplies, ayant proposé son bien à la vente alors que les échéances de l'emprunt qu'il avait...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 04 mars 2020, 424892

...SCP CAPRON...Vu la procédure suivante : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner Pôle emploi et l'Etat à lui verser la somme de 125 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de manquements commis dans la gestion de sa situation au regard de ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par un jugement n° 1412528 du 25 avril 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17VE02110 du 15 octobre 2018, enregistrée le lendemain au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 05 février 2020, 423838

...SCP CAPRON...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 octobre 2012 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé ont rejeté sa demande de prolongation d'activité. Par un jugement n° 1302568, 1400414 et 1402429 du 18 août 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision en tant seulement qu'elle concerne le refus de prolongation d'exercice de ses activités d'enseignement. Par un arrêt n° 15DA01674 du 5 juillet 2018, la cour...

§ France, Conseil d'État, 06 décembre 2019, 423326

...SCP CAPRON ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 août et 16 novembre 2018 et le 31 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a clôturé sa plainte aux fins de déréférencement d'un lien obtenu sur la base d'une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur de recherche Google, qui lui a été notifiée par un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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