La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat CAPRON

55-01-02-015 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. - QUESTIONS PROPRES À... ...SAS BOUCARD, CAPRON, MAMAN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 avril, 8 juillet et 18 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exercice libéral par actions simplifiées SELAS Cabinet de la Grand Place demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 février 2024 par...

...SAS BOUCARD, CAPRON, MAMAN...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2107166 du 24 janvier 2023, enregistré le 26 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions de la requête de M. A... B.... Par cette requête, enregistrée le 7 août 2021 au greffe du tribunal administratif de Lyon, ainsi que par un mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil...

...SAS BOUCARD, CAPRON, MAMAN...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2002762 du 2 juin 2021 par lequel ce tribunal a annulé la décision du préfet d'Indre-et-Loire limitant ses droits à conduire à une durée d'un an expirant le 17 juillet 2020. Par un jugement n° 2200974 du 8 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - CONTRÔLE DILIGENTÉ À... ...SAS BOUCARD, CAPRON, MAMAN...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant à l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes, et, par un mémoire distinct, de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité. Par un jugement no 2008374 du 9 février 2022, ce tribunal, après...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SAS BOUCARD, CAPRON, MAMAN...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 23/00063 du 22 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Mulhouse a sursis à statuer dans le litige opposant Mme A... B... à la société Koch et associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Thurmelec et a saisi le tribunal administratif de Strasbourg de la question de la légalité de la décision du 22 janvier 2021 par laquelle l'inspectrice...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU... ...SAS BOUCARD, CAPRON, MAMAN...Vu la procédure suivante : Mme A... B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2014 à raison de la plus-value de cession des droits sociaux qu'ils détenaient dans la société Les Roses de Saint-Caprais, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1905791...

66-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXCEPTION D’ILLÉGALITÉ D’UN ARRÊTÉ DE... ...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SAS BOUCARD, CAPRON, MAMAN ; SARL...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire en réplique et des observations additionnelles, enregistrés les 19 janvier, 12 juin et 29 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes IFEC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...

...SAS BOUCARD, CAPRON, MAMAN...Vu la procédure suivante : La société Sofijar a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2021 dans les rôles de la commune de Baie-Mahault Guadeloupe. Par un jugement n° 2201438 du 31 janvier 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24BX00793 du 9 avril 2024, enregistrée le 17 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de...

...SAS BOUCARD, CAPRON, MAMAN ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 21 mars et le 1er avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société le Loup Blanc demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision, notifiée par lettre du 8 janvier 2025, par laquelle le conseil national de l'ordre des vétérinaires a confirmé la décision du conseil régional de l'ordre des...

55-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - ORDRE DES MÉDECINS –... ...SAS BOUCARD, CAPRON, MAMAN ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. A... D... a porté plainte contre M. B... C... devant le conseil départemental de la Charente-Maritime de l'ordre des médecins qui a transmis sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins sans s'y associer. Par une décision du 24 juillet 2023, la chambre disciplinaire de première instance a inflig...