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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat CAPRON

278 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 16 février 2024, 467533

01-03-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...SCP CAPRON...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques INSEE a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'accidents survenus les 24 octobre et 3 décembre 2018. Par un jugement n° 2006484 du 20 octobre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21LY04143 du 13 juillet 2022, la cour...

France | 16/02/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05 février 2024, 473458

...SCP CAPRON...Vu la procédure suivante : La société Etablissement Maurel a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 18 janvier 2018 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende de 60 000 euros en application des articles L. 731-2 du code de la propriété intellectuelle et L. 522-1 du code de la consommation. Par un jugement n° 1801191 du 30 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA00828 du 6 mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel...

France | 05/02/2024 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 21 novembre 2023, 473372

49-04-01-04-02 POLICE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - PERMIS DE CONDUIRE. - SUSPENSION. - SUSPENSION DANS LES 72 HEURES... ...SCP CAPRON...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a suspendu son permis de conduire pour une durée de dix mois et d'ordonner au préfet de lui restituer ce titre dans un délai de huit jours, sous astreinte. Par une...

France | 21/11/2023 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 04 juillet 2023, 442947

...SCP CAPRON ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône a porté plainte contre la société Le loup blanc et M. B... A... devant la chambre de discipline de Lorraine de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 23 novembre 2012, la chambre de discipline de Picardie de l'ordre des vétérinaires, à qui le jugement de la plainte avait été attribué par la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires, a infligé à la société Le loup blanc et à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la...

France | 04/07/2023 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 03 juillet 2023, 455918

03-03-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - AIDES DE L’UNION EUROPÉENNE. - CONTRÔLES SUR PLACE DES EXPLOITATIONS EN VUE DE... ...SCP CAPRON...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision de reversement de la somme de 8 021,35 euros émise le 23 janvier 2017 par l'Agence de services et de paiement ASP ainsi que les contrôles réalisés en 2015 et 2016 et les documents établis à l'issue de ces contrôles, y compris les procès-verbaux et les lettres de fin d'instruction et pénalités qui lui ont été infligées à la suite des contrôles...

France | 03/07/2023 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05 juin 2023, 461341

39-06-01-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP CAPRON...Vu la procédure suivante : Le service hydrographique et océanographique de la marine SHOM a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Rousseau à lui verser la somme de 122 686,34 euros au titre des travaux de remplacement de groupes frigorifiques défectueux ainsi qu'une somme de 92 456, 34 euros en remboursement de ses dépenses de location et...

France | 05/06/2023 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 décembre 2022, 459777

04-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HÉBERGEMENT AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE À COMPTER DE... ...SCP CAPRON ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : L'association tutélaire du Pas-de-Calais ATPC, agissant en qualité de tutrice de Mme C... B... veuve A..., majeure protégée, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 15 mai 2018, confirmée le 17 juin 2019 sur son recours administratif préalable, par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement aux personnes âgées...

France | 22/12/2022 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 29 novembre 2022, 450275

18-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - DÉLAI DE PRESCRIPTION D’UNE ACTION... ...SCP CAPRON ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : La société immobilière picarde SIP a saisi le tribunal administratif d'Amiens d'une opposition à la contrainte délivrée contre elle le 19 septembre 2019 par le directeur de de la caisse d'allocations familiales de la Somme pour le recouvrement d'une somme de 2 450,16 euros indûment versée au titre de l'aide personnalisée au logement. Par un jugement n°s 1903305, 1902703 du 30 décembre 2020, la...

France | 29/11/2022 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 septembre 2022, 442713

54-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - PROCÉDURE DEVANT LA JURIDICTION ORDINALE DES VÉTÉRINAIRES – CONCILIATION ET MÉDIATION... ...SCP CAPRON ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. D... C... et la société vétérinaire Le loup blanc ont porté plainte contre M. A... B... devant le conseil régional de Normandie de l'ordre des vétérinaires aux fins de saisine de la chambre régionale de discipline de Normandie de l'ordre des vétérinaires. Par une ordonnance du 26 septembre 2018, le président de la chambre régionale de discipline de Normandie a rejeté cette plainte. Par une ordonnance du 22 mars 2019...

France | 28/09/2022 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 12 mai 2022, 454403

04-02-03-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. - PLACEMENT. - AIDE SOCIALE SUR LES FRAIS... ...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP CAPRON...Vu la procédure suivante : L'association tutélaire du Pas-de-Calais ATPC, agissant en qualité de tutrice de Mme B... C..., veuve A..., majeure protégée, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 février 2019, confirmée le 3 juin 2019 sur son recours administratif préalable, par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé à Mme A... le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement aux...

France | 12/05/2022 | 1ère - 4ème chambres réunies
 
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