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19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...CAPOTOSTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge en droits, majorations et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014 pour un montant total de 159 490 euros. Par un jugement no 1708945 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a...

19-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. 19-04-02-08 Contributions et... ...CAPOTOSTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des prélèvements sociaux qu'il a acquittés au cours des années 2010 à 2017 au titre des revenus de capitaux mobiliers qu'il a perçus par retraits de son plan d'épargne en actions. Par un jugement n° 1802939 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CAPOTOSTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Audit Associes Révision Expert Comptable A.A.R.E.C. a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, à concurrence d'une somme globale de 43 589...

...CAPOTOSTO...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2006, présentée pour M. et Mme Masaru X, demeurant ..., par Me Capotosto, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 03-44, 05-1981 et 05-1982 en date du 7 septembre 2006 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leurs demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997, 1998, 1999, 2000 et 2001, d'autre part, des cotisations supplémentaires de contribution sociale...

...CAPOTOSTO...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2006, présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant ..., par Me Capotosto, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-43 en date du 7 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de leur accorder la décharge demandée...

...CAPOTOSTO...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par M. et Mme Jean-Yves Y, demeurant ..., ayant pour avocat Me Capotosto ; Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2004 au...

...CAPOTOSTO...Vu le recours, enregistré le 8 juin 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement nos 00-1446 et 00-3131 du 12 février 2004 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a fait droit à la demande de M. et Mme Pierre X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 à 1995 ; 2° de rétablir M. et Mme X aux rôles de...

...CAPOTOSTO...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 mars 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4956 du 4 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine Anjou et Basse Normandie la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1989, 1990 et 1991 ; 2° de remettre à la charge de la Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine Anjou et Basse Normandie les...

...CAPOTOSTO...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2001, la requête présentée pour Mme Marie-Josette X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; - de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du...