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39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...CANONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Castalie a demandé au tribunal administratif de Lille de la décharger de l'obligation de payer la somme de 131 408,16 euros mise à sa charge par la commune de Liévin par l'émission d'un titre exécutoire le 22 décembre 2014. Par un jugement n° 1501769 du 27 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge de la somme de 131 408,16 euros due par la société Castalie à la commune de Liévin. Procédure devant la cour : Par une requête...

36-08-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. Notion... ...PHILIPPE CANONNE et JOELLE DEBORD-CANONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...C..., M. E...C...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 14 octobre 2013 par laquelle le directeur du centre Hospitalier de Murat a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont a été victime leur épouse et mère, Mme F...C..., le 11 juillet 2010, d'enjoindre au directeur de ce centre...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public.... ...SELARL NADIA CANONNE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Coriance a demandé l'annulation du contrat de délégation du service public d'exploitation du réseau de chauffage urbain passé entre la commune d'Evreux et la société Dalkia France le 29 juillet 2010. Par un jugement n° 1003198 du 9 juillet 2013, le tribunal administratif de Rouen a annulé ce contrat de délégation de service public avec un effet différé d'un an à compter de...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public.... ...SELARL NADIA CANONNE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2013, présentée pour la société Dalkia France, société en commandite par action, dont le siège est 37 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, BP 38, à Saint-André Cedex 59875, et la société Thermevra, société par action simplifiée, dont le siège est ZI Extension 2, rue Henri Becquerel, CS 13512 à Evreux Cedex 27035, par Me A...B... ; la société Dalkia France et la société Thermevra demandent à la cour de...

60-04-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. Allocation d'une provision. ... ...SELARL NADIA CANONNE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2013, présentée pour la commune de Liévin Pas-de-Calais, représentée par son maire en exercice, par MeA... ; la commune de Liévin demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1304727 du 4 septembre 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille, statuant en référé, l'a condamnée à verser à la société Castalie une provision d'un montant de 126 789,30 euros, ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre de...

68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...PHILIPPE CANONNE et JOELLE DEBORD-CANONNE...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2012, présentée pour la commune d'Arpajon-sur-Cère 15130, représentée par son maire en exercice, qui demande à la cour : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 1101254 du 9 mai 2012 qui a, à la demande de Mme D...C..., annulé un arrêté du maire d'Arpajon-sur-Cère en date du 18 février 2011 accordant un permis de construire modificatif à M. A...B...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public. ... ...CANONNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 10BX01939 le 30 juillet 2010 par télécopie, régularisée le 2 août 2010, présentée pour la SOCIETE DES CREMATORIUMS DE FRANCE, dont le siège social est 150 avenue de la Libération à Bailleul 59270, représentée par son représentant légal, par Me Canonne, avocat ; La SOCIETE DES CREMATORIUMS DE FRANCE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0501484 en date du 7 mai 2010 en tant que le Tribunal...

...SCP CANONNE - GALLO - RAMOND...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2009, présentée pour M. et Mme Jean-Claude A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800221, en date du 19 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant, à titre principal à l'annulation de la décision implicite de la commune d'Aurillac refusant de réaliser un dispositif de soutènement de leur parcelle conformément à un protocole d'accord et à ce qu'il lui soit enjoint d'y procéder et, subsidiairement, à ce que la commune d'Aurillac soit condamnée à leur verser...

...CANONNE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 février 2009 et confirmée par la production de l'original le 23 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société DALKIA FRANCE, dont le siège est 37 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Saint-André cedex 59875, par Me Canonne ; la société DALKIA FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504572 du 16 décembre 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le lycée Léo Lagrange de Bully-les-Mines soit condamné à lui verser la somme de 9 478,95...

...SCP CANONNE - GALLO - RAMOND...Vu, enregistrée le 14 août 2007, la requête présentée pour la COMMUNE D'AURILLAC, représentée par son maire, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 23 février 2006 ; Elle demande à la Cour : 1° la réformation du jugement n° 041563 du Tribunal administratif de Clermont Ferrand du 22 mai 2007 en ce qu'il l'a condamnée à verser une indemnité 5 000 euros à M. et Mme A en réparation du préjudice résultant pour eux du glissement d'une partie du terrain de leur propriété ; 2° de rejeter la demande de dommages intérêts présentée par M. et Mme A ; 3° de condamner M. et...