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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 octobre 2023, 21VE01432
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. ... ...FLACHET VON CAMPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser à titre de dommages et intérêts la somme de 40 152 euros assortie des intérêts capitalisés à compter du 22 janvier 2019 en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité d'une décision, en date du 6 mars 2019, par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté le recours administratif préalable qu'il avait présenté le 24 janvier 2019...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CAMPS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A..., épouseC..., et M. E...C..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentant légal d'Alioshja Loubière et Isaïah A...-C..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM ou à titre subsidiaire l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM...
60-02-01-01-01-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...CAMPS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille et le professeur Thomas et, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à lui verser à titre personnel une somme de 75 000 euros et, en sa qualité d'ayant droit de sa mère décédée, une somme de 175...
36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. ... ...CAMPS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler la lettre du 25 juillet 2011 par laquelle La Poste l'a placé en absence irrégulière à compter du mois d'août 2011 ; - d'annuler la décision du 31 août 2011 suspendant ses droits à traitement et à avancement, à effet au 13 février 2007 ; - d'annuler la décision du 21 septembre 2011 par laquelle La Poste l'a placé en absence irrégulière à compter du 13 février 2007 et lui réclame le remboursement de la somme de 87...
60-04-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. Absence. 60-04-01-01-02... ...CAMPS...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2011, présentée pour M. D...B...demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904205 en date du 31 mai 2011 en tant que le tribunal administratif de Marseille a limité à la somme de 3 500 euros le montant de la réparation des conséquences dommageables de sa contamination post-transfusionnelle par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'ONIAM à lui payer la somme de 50 394 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 16 avril 2013, 11BX00997
...FLACHET VON CAMPE...Vu 1° sous le n°11BX00997 la requête enregistrée le 22 avril 2011 présentée pour Mme A...B...demeurant ... par Me D...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0605098 du tribunal administratif de Toulouse en date du 4 février 2011 en tant qu'il a limité la responsabilité de l'Etat à un tiers des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 7 février 2002 sur la route départementale n°994 à Anglars Saint-Felix, en tant qu'il a écarté la responsabilité du département de l'Aveyron, et en tant qu'il lui a alloué une provision de seulement 10 000 euros ; 2° de...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CAMPS...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 2011 présentée pour M. C...F..., Mme A...B...épouseF..., M. H...F...et Mlle D...F...demeurant ...par Me Camps, avocat ; M.F..., Mme A...F..., M. H...et Mlle D...F...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1000915 du 3 novembre 2011 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a minoré le montant de l'indemnisation sollicitée par M. F...en réparation des conséquences dommageables de sa contamination par le virus de...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CAMPS...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2011, présentée pour M. Louis A, Mme Marie-Pierre A, M. Vincent A et Mme Katia A, domiciliés ... ; Les consorts A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904757 par lequel le Tribunal administratif de Lyon du 21 juin 2011 a rejeté leur demande d'indemnités en réparation des préjudices résultant de la contamination de M. Louis A par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'ONIAM à leur verser diverses indemnités...
54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...CAMPS...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2010, présentée pour M. Jean-Marie A, domicilié ... 83500, par Me Camps ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605262 du 12 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Toulon- La-Seyne-sur-mer soit condamné à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de faire droit à ses...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CAMPS...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2009, présentée pour Mme Francine A, M. Gérard A, M. Franck A, M. Jean-Luc A et Mlle Sandrine A, demeurant ..., par Me Camps, avocat ; Mme A et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805408 du 23 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etablissement français du sang E.F.S. et sa compagnie d'assurances AXA IARD soient condamnés à leur verser les sommes...
