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135-02-03-02-02-01-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Police des lieux... ...CAMINADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Arcan Loisirs a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune d'Antibes Juan-les-Pins à lui verser une somme totale de 1 083 059 euros, assortie des intérêts légaux à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices subis en raison de l'arrêté du 23 mars 2017 du préfet des Alpes-Maritimes décidant la fermeture définitive du camping " Le...

...CAMINADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins d'apporter tous éléments utiles à l'évaluation du préjudice qu'elle a subi, à la suite de la fermeture partielle définitive du camping Les Pylônes situé 189 avenue du Pylône à Antibes dont elle est propriétaire, prononcée par arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 26 avril 2016, et de son interdiction partielle d'exploiter, prononcée par arrêté du maire de la commune d'Antibes du 20 juillet 2016. Par une ordonnance n° 1701958 du 6 octobre 2017...

...CAMINADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins d'apporter tous éléments utiles à l'évaluation du préjudice qu'il a subi, à la suite de la fermeture définitive du camping Les Frênes situé avenue du Pylône à Antibes dont il est propriétaire, prononcée par arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 26 avril 2016. Par une ordonnance n° 1701523 du 6 octobre 2017, cette demande a été rejetée. Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés...

...CAMINADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Arcan Loisirs a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins d'apporter tous éléments utiles à l'évaluation du préjudice qu'elle a subi, à la suite de la fermeture définitive du camping Le Séquoia situé 600 avenue du Pylône à Antibes qu'elle exploitait, prononcée par arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 23 mars 2017. Par une ordonnance n° 1702985 du 5 octobre 2017, cette demande a été rejetée. Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - MAJORATION POUR DÉCOUVERTE D'UNE ACTIVITÉ OCCULTE ARTICLE... ...CAMINADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti en matière de capitaux mobiliers au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des intérêts de retard et des majorations de 10 % correspondants, et d'autre part, la décharge de la pénalité de 80 % afférente...

...CAMINADE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 mars 2008, sous le n° 08MA01336, présentée pour M. Gilles A, demeurant ..., par Me Caminade, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701198 du 8 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné au paiement d'une amende de 1 500 euros et au paiement d'une somme de 50,54 euros au titre des frais de procès-verbal et à démolir le bâtiment à usage de restaurant à l'enseigne Lounge Beach et sa terrasse, y compris en sous oeuvre, soit une emprise totale de 521,40 m², et à enlever, hors...

...CAMINADE...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2009, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Caminade ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900073 du 9 février 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Bastia à lui verser, à titre de provision, la somme de 50 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice résultant de l'erreur de diagnostic qui aurait été commise à l'occasion de son admission au service des urgences le 26 juin 2006 ; 2° de lui allouer une provision de 50 000 euros...

...WEMAERE - CAMINADE et LEVEN-EDEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 2003, présentée pour M. Ahmed X, élisant domicile ..., par Me Anouk Leven-Edel, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 9 septembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a limité à la somme de 1 420,23 € le montant de la réparation qui lui est dû en raison de la faute commise par le centre hospitalier Saint-Morand d'Altkirch lors d'une intervention chirurgicale pratiquée sur son genou gauche ; 2 de condamner le centre hospitalier Saint-Morand d'Altkirch à lui verser une somme...

...WEMAERE, CAMINADE, LEVEN-EDEL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 2002 sous le n° 02NC00699, présentée pour M. Jacky X, demeurant ..., par Me Caminade, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 26 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 28 050,62 euros 184 000 F en réparation des préjudices subis du fait de la faute commise par l'administration en annulant illégalement son permis de conduire ; 2° - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 391,80 euros 186...