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...ANDUJAR CAMACHO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 7 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Alger Algérie refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2213215 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la...

04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...SERFATY VENUTTI CAMACHO et CORDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... H... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2017 par lequel le président du conseil départemental de l'Ain a procédé au retrait de son agrément en qualité d'assistante maternelle, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un nouvel agrément à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et de...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO et CORDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 14 septembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle de Haute-Corse de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse a autorisé l'institution de gestion sociale des armées IGESA à la licencier...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO et CORDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel cette obligation pourra être exécutée d'office et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1903662 du 5 août...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO et CORDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel cette obligation pourra être exécutée d'office et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1903659 du 5 août...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO et CORDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel cette obligation pourra être exécutée d'office et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1903669 du 5 août...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ... ...SERFATY VENUTTI CAMACHO et CORDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 mai 2015 par lequel le directeur général de l'Office national des forêts ONF lui a infligé la sanction de déplacement d'office avec effet à compter du 15 juillet 2015. Par un jugement n° 1504859 du 10 mai 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

49-05-001 Police. Polices spéciales. 49-05-001-01 Police. Polices spéciales. 49-05-001-02 Police. Polices spéciales. ... ...CAMACHO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...C...et Mme A...D...épouse C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier à titre principal, d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 215 787,56 euros émis à leur encontre le 12 octobre 2015 par la commune de Perpignan et de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure judiciaire et à titre subsidiaire, de leur accorder des délais de paiement. Par un jugement n° 1506549 du 29 juin...

49-05-001 Police. Polices spéciales. 49-05-001-01 Police. Polices spéciales. 49-05-001-02 Police. Polices spéciales. ... ...CAMACHO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...C...et Mme A...D...épouse C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 26 694,37 euros émis à leur encontre le 31 décembre 2015 par la commune de Perpignan et de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure judiciaire et, à titre subsidiaire, de leur accorder des délais de paiement. Par un jugement n° 1601415 du 29 juin...

49-05-001 Police. Polices spéciales. 49-05-001-01 Police. Polices spéciales. 49-05-001-02 Police. Polices spéciales. ... ...CAMACHO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...C...et Mme A...D...épouse C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 11 102,05 euros, majoré de la somme de 86,10 euros pour signification, émis à leur encontre le 28 juin 2016 par la commune de Perpignan. Par un jugement n° 1604608 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande des épouxC.... Procédure devant la Cour...