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...CALONNE DU TEILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 23 mai 2021 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et, d'autre part, l'arrêté du même jour prononçant son assignation à résidence. Par un jugement n° 2102622 du 28 mai 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 juin 2021 et 14 avril 2022, M. B..., représent...

...CABINET GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE et CALONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1805415/2-3 du 23 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2020, M. A..., représenté par Me Mathieu Junqua-Lamarque, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1805415/2-3 du 23 juillet 2020 du Tribunal...

...CALONNE DU TEILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... G..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils mineur, J... F..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française en République Démocratique du Congo du 13 juin 2019 refusant de leur délivrer un visa de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 1912780...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE et CALONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bureau Veritas Construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau à lui payer, à titre de provision, la somme de 2 043,82 euros, correspondant au montant de factures impayées dans le cadre de l'exécution d'un marché de contrôle technique, assortie des...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET D'AVOCATS CALONNE et HADOT-MAISON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 1902725 du 6 juin 2019, le magistrat désigné par le...

...CALONNE DU TEILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2018 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n°1806103 du 15 mars 2019 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 avril 2019 et 15 octobre 2019 Mme B..., représentée par Me C... du Teilleul, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à... ...CALONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 avril 2013 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé à son encontre, à titre disciplinaire, la sanction de mise à la retraite d'office. Par un jugement n° 1401748 du 2 mars 2017, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête...

335 Étrangers. ... ...CALONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 janvier 2017 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a indiqué qu'à l'expiration de ce délai il pourrait être reconduit d'office à destination du Maroc ou de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible. Par un jugement n° 1703907 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...CALONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2016 de la préfète du Pas-de-Calais refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire national dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1608048 du 7 juin 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

335 Étrangers. ... ...CALONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juin 2016 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a indiqué qu'à l'expiration de ce délai elle pourrait être reconduite d'office à destination de l'Ukraine ou de tout autre pays pour lequel elle établit être légalement admissible. Par un jugement n° 1607509 du 2 février 2017, le tribunal...