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| 34-02-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique.... ...CALAFELL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 mai 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a prorogé pour une durée de cinq ans les effets de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC Roque Fraisse située sur la commune de Saint Jean de Védas. Par un jugement n° 1403814 du 3 mai 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande...
24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...CALAFELL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E...et Mme D... B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 19 octobre 2012 portant transfert d'office dans le domaine public de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone des parcelles AM 19 et AM 26 constitutives de la rue dite " des Asphodèles ". Par un jugement n° 1205347 du 4 juillet 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejet...
...CALAFELL...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2008, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., M. François B, demeurant ..., Mme C, demeurant ..., Mme D, demeurant ..., M. E, demeurant ..., par Me Calafell ; M. et Mme A et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301222 du 20 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Palavas-les-Flots en date du 2 juillet 2001 délivrant un permis de construire à M. Francis ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de M. Francis les...
...CALAFELL...Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance en date du 5 avril 2007, par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour a, en vertu des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, clos l'instruction de la présente affaire le 15 mai 2007 ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2007 sur télécopie confirmée le 22 suivant, présenté par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui conclut à la confirmation du jugement entrepris et au rejet de la requête ; ……………… Vu l'ordonnance, en date du 2 mai 2007, par laquelle le président de la 1ère chambre de la...
...CALAFELL...Vu la requête enregistrée le 11 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA01011, présentée par M. Roger X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0200086 du 3 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, saisi par l'établissement public Voies Navigables de France d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre le 23 avril 2001, l'a condamné à libérer la dépendance du domaine public fluvial qu'il occupe sans autorisation sur la rive gauche de l'Hérault dans la commune d'Agde, à remettre les...
