Recherche de avec pour avocat CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT dans la jurisprudence francophone - page 4

...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu dans l'instance pendante enregistrée sous le N° 03LY00455, l'arrêt du 6 février 2007 par lequel la Cour, avant de statuer sur la requête présentée pour Mme Gisèle X tendant à l'annulation du jugement n° 0000464 du 5 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier de Grenoble soit condamné à lui verser la somme de 600 000 francs en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison des soins qui lui ont été administrés au cours des mois de février et juillet 1990, a décidé de faire...

68-01-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2009, présentée pour M. Pierre A, M. Alain A, M. Maurice A, domiciliés tous au ... et M. Henri C, domicilié au ... ; M. Pierre A et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0506115 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 20 juillet 2009 qui a décidé de différer au 31 juillet 2010 les effets de l'annulation de la délibération du 6...

...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE BONNEVILLE, représentée par son maire ; La COMMUNE DE BONNEVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400497 du Tribunal administratif de Grenoble du 12 juillet 2007 qui a annulé à la demande de M. B et Mme A la décision en date du 14 août 2003 par laquelle le maire de la commune de Bonneville a délivré un permis de construire à la Sarl Le Luth ; 2° de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Grenoble par M. B et Mme A ; 3° de condamner M...

...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2008, présentée pour M. et Mme A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504880 en date du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de la SA Savoie, annulé le permis de construire et le permis modificatif qui leur ont été délivrés le 7 avril 2005 et le 21 décembre 2005 par le maire de Val d'Isère Savoie ; 2° de rejeter les demandes de la SA Savoie devant le tribunal administratif ; 3° de mettre à la charge de la SA Savoie le...

...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008, présentée pour la commune de MONT-DE-LANS 38860, représentée par son maire ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505194 du Tribunal administratif de Grenoble du 7 février 2008 qui l'a condamnée à verser la somme de cinq cents euros à M. et Mme Yves A ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme A présentée devant le Tribunal administratif de Grenoble ; 3° de mettre à la charge de M. et Mme A le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code...

...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2009, présentée pour M. Stéphane A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802945 du Tribunal administratif de Grenoble du 19 février 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 2008 par laquelle le maire de Loriol-sur-Drôme a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur un immeuble lui appartenant ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner la commune de Loriol-sur-Drôme à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de...

...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2009, présentée pour M. Koffi B, et Mme Christelle A, domiciliés 115 rue des Taillés à Saint-Martin-d'Hères 38400 ; M. B et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0804860 du 25 novembre 2008 du président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Grenoble qui a donné acte du désistement de leur demande présentée devant le Tribunal, qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2008 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-d'Hères a délivré un permis de construire à la...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. ... ...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2010, présentée pour la COMMUNE DE GRENOBLE ; La COMMUNE DE GRENOBLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704678 du Tribunal administratif de Grenoble du 11 février 2010 qui a annulé l'arrêté du 24 avril 2007 par lequel son maire a délivré à M. et Mme C un permis de construire un immeuble de dix logements ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme A, de M. B et de l'association...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2009, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE L'ANCOLIE, représenté par son syndic la société Val d'Isère Agence Degoucy dont le siège est BP 254 à Val d'Isère 73157, Mme Solange A, domiciliée C et M. Henri B, domicilié ...; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800989 en date du 6 juillet 2009 par lequel le Tribunal...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête enregistrée le 20 mai 2010, présentée pour la SOCIETE SOPREMA ENTREPRISES S.A.S. dont le siège est 14 rue de Saint-Nazaire à Strasbourg 67100 ; La SOCIETE SOPREMA ENTREPRISES S.A.S. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801566 du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du marché conclu entre le Centre d'éducation...