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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 22 novembre 2018, 17NC02935

44-046-04 Nature et environnement. ... ...CADROT MASSON PILATI BRAILLARD SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Saône a fixé la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Scey-sur-Saône et abrogé son précédent arrêté du 6 novembre 2007. Par un jugement no 1502039 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il inclut les terrains de M...

France | 22/11/2018 | 1ère chambre - formation à 3

| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 27 octobre 2015, 14NC01088

60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...CADROT MASSON PILATI BRAILLARD SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société lavage véhicules industriels LAVI a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 311 213 euros TTC en réparation du préjudice subi du fait du dysfonctionnement du service de la préfecture du Jura, en charge de l'immatriculation des véhicules ainsi que la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et du...

France | 27/10/2015 | 4ème chambre - formation à 3

| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19 février 2015, 14NC00781

66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CADROT MASSON PILATI BRAILLARD SCP ; CADROT MASSON PILATI BRAILLARD SCP ; DSC AVOCATS - SCP DUFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Guillin Emballages a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 2 août 2011 par laquelle le ministre du travail a, sur recours hiérarchique, confirmé la décision de l'inspecteur du travail lui refusant...

France | 19/02/2015 | 1ère chambre - formation à 3

| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 27 juin 2013, 12NC02056

54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...CADROT MASSON PILATI BRAILLARD SCP...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par la SCP Cadrot-Masson-Pilati-Braillard, avocats ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101267 en date du 16 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 27 juin 2011 relative à l'implantation d'une...

France | 27/06/2013 | 1ère chambre - formation à 3

| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 06 décembre 2012, 11NC00108

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...CADROT MASSON PILATI BRAILLARD SCP...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2011, présentée pour la SARL Salaisons Comtoises, dont le siège est Rue des Murots à Belleherbe 25380, par Me Cadrot, avocat au barreau de Besançon ; la SARL Salaisons Comtoises demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0800093 du 18 novembre 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la restitution...