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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 31 juillet 2020, 18NT01846
...SCP CADORET-TOUSSAINT DENIS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à l'indemniser au titre de ses jours de congés non pris du 18 septembre 2010 au 9 septembre 2011 ainsi qu'au titre des heures supplémentaires effectuées avant sa mise à la retraite pour invalidité le 11 septembre 2011. Par un jugement n° 1604944 du 6 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 mai 2018 et 26 mars 2020, M. B..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 juin 2015, 14NT01864
...SCP CADORET-TOUSSAINT DENIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 mai 2011 par lequel le maire de Saint-Lyphard a accordé un permis de construire à M. et MmeF.... Par un jugement n° 1106576 du 13 mai 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2014, M. et MmeD..., représentés par MeB..., demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 2014 du tribunal administratif de Nantes ; 2° d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 octobre 2006, 04NT01074
...CADORET-TOUSSAINT...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2004, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Jourdain, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-5133, 02-1855 et 03-1029 en date du 1er juin 2004 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer les décharges demandées à concurrence de 7 310,68 euros au titre de l'année 1995, 17 837,60 euros au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 03 octobre 2005, 01NT01569
...CADORET-TOUSSAINT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2001, présentée pour la société AFITEST, dont le siège est rue Stuart Hill, Parc d'activité de Magré Romanet, BP 308, à Limoges Cedex 87008, par la SCP Cadoret-Toussaint Denis, avocats au barreau de St-Nazaire ; la Société AFITEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1127 en date du 9 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamnée, avec les sociétés CEROC et SECA et M. X, à garantir la ville de Nantes de l'intégralité des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière ; 2° de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 30 décembre 2003, 98NT01442
...CADORET-TOUSSAINT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 1998, présentée pour M. Z, demeurant ..., par Me Denis CADORET-TOUSSAINT, avocat au barreau de Saint-Nazaire ; M. Z demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 97-3873 en date du 8 juin 1998 et notifiée le 30 juin 1998, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes l'a condamné, conjointement et solidairement avec MM. et , et avec la société Acoustibel, la société BEGC, la société Contrôle et prévention CEP, la société Entreprise Tual-Etrillard et Me X..., liquidateur judiciaire de la Société Omni-Set, à verser...
