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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 28 novembre 2023, 21BX04721
...CABINET WAQUET FARGE HAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodifram a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'ordre de recouvrer n° COM54/2018 du 20 novembre 2018 émis par l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer Odéadom pour un montant de 41 266,62 euros. Par un jugement n° 1900241 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 décembre 2021, 4 juillet 2023...
...CABINET WAQUET FARGE HAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée entreprise Moulin a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler le marché à bons de commande portant sur des " travaux de fourniture et de pose de matériel de signalisation verticale - jalonnement, police, temporaire, bornage - sur les routes de Guadeloupe " conclu par la région Guadeloupe, et, d'autre part, de condamner la région Guadeloupe au paiement de la somme de 1 920 096 euros en réparation du préjudice subi, somme ramenée à 1 440 000...
68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...CABINET WAQUET FARGE HAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'ordonner le remboursement de la somme de 42 787,44 euros dont il s'est acquitté à la suite d'un titre de recette émis à son encontre par le maire de Saint-Pierre le 20 septembre 2011 en paiement d'une participation pour non-réalisation d'aires de stationnement rendues nécessaires par un projet ayant fait l'objet d'un permis...
13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUES. - AMENDE INFLIGÉE À UN ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT SUR LE FONDEMENT DU I DE L'ARTICLE 1739 DU CODE... ...CABINET WAQUET FARGE HAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de la Touraine et du Poitou a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de l'amende prévue par l'article 1739-I du code général des impôts, d'un montant de 406 132 euros, mise à sa charge au titre des années 2006 et 2007 par un avis de mise en recouvrement en date du 21 avril 2010, et d'ordonner...
19-01-04-015-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-01-04-015-03 Contributions et taxes. Généralités.... ...CABINET WAQUET FARGE HAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM de Toulouse a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'amende prévue par l'article 1739-I du code général des impôts d'un montant de 283 359 euros, mise à sa charge au titre des années 2005 à 2007 par un avis de mise en recouvrement en date du 21 août 2009, ainsi que la restitution des...
19-01-04-015-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-01-04-015-03 Contributions et taxes. Généralités.... ...CABINET WAQUET FARGE HAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM de Charente Périgord a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de l'amende prévue par l'article 1739-I du code général des impôts d'un montant de 466 876 euros, mise à sa charge au titre des années 2007 et 2008 par un avis de mise en recouvrement en date du 22 avril 2012, ainsi que la...
01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...CABINET WAQUET FARGE HAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B..., Mme D... B...et Mlle F... B...ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Fort-de-France a refusé de constituer un dossier communal à transmettre au préfet de la région Martinique en vue de faire reconnaître un état de catastrophe naturelle résultant du glissement de...
...CABINET WAQUET FARGE HAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " En Toute Franchise ", M. K... B..., la SA Recape SCOP et la SARL Ardillon ont demandé à la commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision du 6 mai 2013 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne a autorisé la SAS Atac et la SAS Tulimo à créer, sur le territoire de la commune de Caraman, un ensemble commercial comprenant un supermarché " Simply Market " et une galerie marchande composée de quatre boutiques, pour une surface...
...CABINET WAQUET FARGE HAZAN...Vu le recours, enregistré le 24 janvier 2014, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200101 du 28 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a prononcé la décharge des amendes fiscales infligées à la caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM de la Réunion sur le fondement de l'article 1739 du code général des impôts au titre des années 2008 et 2009, respectivement de 28 047 euros et 21 215 euros ; 2° de remettre ces amendes à la charge de la CRCAM de la Réunion...
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. TAUX. -... ...CABINET WAQUET FARGE HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 27 février 2013, présentée pour la caisse régionale de crédit agricole mutuel du centre ouest, dont le siège est au 29 boulevard Vanteaux BP 509 à Limoges Cedex 01 87044, par Me Waquet; La caisse régionale de crédit agricole mutuel du centre ouest demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100775 du 17 janvier 2013...
