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29-035 Energie. 44-02-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique.... ...CABINET VOLTA...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 2 mai 2019, 24 septembre et 22 décembre 2020, la SARL Boralex Caumont Chériennes, représentée par Me B... D..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 4 mars 2019 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer l'autorisation unique de construire et d'exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs et de deux...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET VOLT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée RAGT 2N a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2012. Par un jugement n° 1505494 du 26 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2018, la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.... ...CABINET VOLTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la protection des paysages et de l'environnement de Lathus a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le permis de construire délivré le 14 juin 2018 par le préfet de la Vienne à la société Ferme éolienne de Plaisance pour l'implantation d'un parc composé de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Plaisance. Par une ordonnance n° 1802344 du...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...CABINET VOLTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferme Eolienne des Tilleuls a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 31 août 2016 des préfets du Pas-de-Calais et de la Somme, en tant qu'il refuse de délivrer une autorisation unique pour la construction et l'exploitation de quatre éoliennes sur le territoire de la commune de Gueudecourt. Par un jugement n° 1603183 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET VOLTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vesly a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2011 par lequel le préfet de l'Eure a délivré à la société Juwi EnR un permis de construire un parc éolien comprenant quatre éoliennes et un poste de livraison électrique sur la commune de Vesly Eure. Par un jugement n° 1201612 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Rouen a annulé ce permis de construire. Par un arrêt n° 14DA01300 du...

44-02-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...CABINET VOLTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation du parc éolien du Haillame a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté en date du 8 août 2014 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui accorder une autorisation d'exploiter, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, cinq éoliennes situées sur le territoire des communes d'Hestrus...

17-05 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 29-035 Energie. 44-05 Nature et environnement. Divers... ...CABINET VOLTA...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2019, la société " Parc éolien du Bois Désiré ", représentée par Mr Antoine Guiheux, demande à la cour : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 21 décembre 2018 par laquelle la préfète de la Seine-Maritime a refusé de régulariser l'autorisation d'exploitation dont elle est...

19-01-04-01 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Intérêts pour retard. ... ...CABINET VOLT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des majorations et intérêts de retard afférents aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1403175 du 16 novembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET VOLTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferme éolienne du chemin du maquis a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir les cinq arrêtés du 6 février 2012 par lesquels le préfet du Nord a rejeté ses demandes de permis de construire pour l'implantation de cinq éoliennes, de cinq sous-stations de transformation et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Mazinghiem Nord, dans le cadre du projet éolien dit du " Chemin maquis...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET VOLTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferme éolienne du chemin du maquis a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 23 avril 2012 par lesquels le préfet de la région Picardie a refusé de lui délivrer les permis de construire quatre éoliennes et quatre sous-stations sur le territoire de la commune de Wassigny, dans l'Aisne. Par un jugement n° 1201770 du 1er décembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a annulé ces arrêtés...