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| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 23 juillet 2024, 21NC03356
...CABINET VL AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 août 2020 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux exercé contre la décision refusant de faire droit à sa demande de mutation sur un poste de professeur en arts plastiques au lycée Comte-de-Foix à Andorre-la-Vieille pour l'année scolaire 2020-2021, ensemble l'arrêté ministériel du 3 septembre 2020 qui affecte Mme B... F... A... sur le poste pour...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 21 décembre 2023, 22VE01298
36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Effets des annulations. - Reconstitution de carrière. ... ...CABINET VL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser la somme totale de 200 135 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa radiation des cadres pour abandon de poste survenue le 5 septembre 2014 et d'enjoindre à la commune de la réintégrer et de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 10 novembre 2021, 20DA01824
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...CABINET VL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 13 juin 2018 par laquelle le directeur départemental des territoires de l'Aisne a rejeté sa demande indemnitaire et sa demande de protection fonctionnelle, d'annuler la décision de changement d'affectation dont elle a fait l'objet, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 08 juillet 2021, 20DA00418
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...CABINET VL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 28 février 2017 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 8 octobre 2015 portant radiation des contrôles de l'armée de l'air, à l'issue de son contrat le 1er janvier 2016, d'enjoindre au ministre de la défense de la réintégrer à compter du 8...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 décembre 2020, 18VE03304
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...CABINET VL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du président de la délégation spéciale de la commune d'Asnières-sur-Seine du 5 juin 2015 la recrutant pour un emploi saisonnier du 1er juin 2015 au 31 juillet 2015, de condamner la commune d'Asnières-sur-Seine de lui verser la somme de 4 402,56 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre de l'indemnité de licenciement, la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 08 juillet 2020, 18VE00939
30-02-05-01-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...CABINET VL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de la directrice de l'UFR de droit et science politique de l'université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense du 18 novembre 2015 refusant son inscription conditionnelle en deuxième année de licence de droit, et de condamner cette université à lui verser une somme de 4 000 euros en réparation de ses...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 03 octobre 2019, 18VE00941
36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ... ...CABINET VL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Saint-Ouen a implicitement refusé de procéder à la reconstitution de sa carrière depuis 2000, en réponse à sa demande formée le 21 septembre 2016, d'enjoindre à la commune de Saint-Ouen de procéder à sa reconstitution de carrière avec régularisation auprès de la Caisse...
