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19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET VIA JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Caratelli a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie, d'une part, dans les rôles de la commune de Crolles au titre des années 2014 à 2016 et, d'autre part, dans les rôles de la commune de Meyzieu au titre des années 2013 à 2016. Par un jugement n° 1801696-1801889 du 2 mars 2021, le tribunal...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET VIA JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales mises à leur charge au titre de l'année 2015. Par un jugement n°1906590 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 29...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET VIA JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA April Entreprise Prévoyance a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 à raison de bureaux situés 90 avenue Félix Faure à Lyon. Par un jugement n° 1701242 du 16 avril 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET VIA JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Sarl Diffusion 2000 a demandé au tribunal administratif de Lyon la réduction, d'un montant de 44 013 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n°1801614 du 12 février 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

19-04-02-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET VIA JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA TNM a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, des rappels de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2011 et des pénalités...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET VIA JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge, ou subsidiairement, la réduction, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300259 du 4 juin 2015, le tribunal administratif...

19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...CABINET VIA JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Groupe Multitransports a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1201750 du 18 février 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...CABINET VIA JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Mellet Mandard a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution des droits de taxe sur les salaires qu'il a acquittés au titre des années 2008 à 2011 à hauteur d'un montant de 38 269,82 euros correspondant à la fraction de ces droits assise sur les rémunérations de son directeur...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...CABINET VIA JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'hôpital local de Chazelles sur Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution des droits de taxe sur les salaires qu'il a acquittés au titre des années 2007 à 2010 à hauteur d'un montant de 17 159,78 euros correspondant à la fraction de ces droits assise sur les rémunérations de son directeur. Par un jugement n° 1103632 du 18 mars 2014, le...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...CABINET VIA JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'hôpital local Maurice André de Saint-Galmier, établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD, a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution des droits de taxe sur les salaires qu'il a acquittés au titre des années 2009 à 2011 à hauteur d'un montant de 14 817,17 euros correspondant à la fraction de ces droits assise sur...