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11 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 10 juin 2021, 19LY02305

...CABINET VIA JURIS... 19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA April Entreprise Prévoyance a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 à raison de bureaux situés 90 avenue Félix Faure à Lyon. Par un jugement n° 1701242 du 16 avril 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 28 janvier 2021, 19LY00938

...CABINET VIA JURIS... 19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Personnes et activités imposables. Exonération de certaines entreprises nouvelles art. 44 bis et suivants du CGI. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Sarl Diffusion 2000 a demandé au tribunal administratif de Lyon la réduction, d'un montant de 44 013 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre a - formation à 3, 27 septembre 2018, 17LY00997

...CABINET VIA JURIS... 19-04-02-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Amortissement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA TNM a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, des rappels de taxe sur les véhicules de société qui...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 02 mai 2017, 15LY02459

...CABINET VIA JURIS... 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge, ou subsidiairement, la réduction, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 27 décembre 2016, 14LY01434

...CABINET VIA JURIS... 19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au plafonnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Groupe Multitransports a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1201750 du 18 février 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 14 juin 2016, 14LY00538

...CABINET VIA JURIS... 19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et taxe sur les salaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Mellet Mandard a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution des droits de taxe sur les salaires qu'il a acquittés au titre des années 2008 à 2011 à hauteur d'un montant de 38 269,82 euros correspondant à la fraction de ces droits assise sur...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 14 juin 2016, 14LY01206

...CABINET VIA JURIS... 19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et taxe sur les salaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'hôpital local de Chazelles sur Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution des droits de taxe sur les salaires qu'il a acquittés au titre des années 2007 à 2010 à hauteur d'un montant de 17 159,78 euros correspondant à la fraction de ces droits assise sur les rémunérations de son directeur. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 14 juin 2016, 14LY01632

...CABINET VIA JURIS... 19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et taxe sur les salaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'hôpital local Maurice André de Saint-Galmier, établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD, a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution des droits de taxe sur les salaires qu'il a acquittés au titre des années 2009 à 2011 à hauteur d'un montant de 14 817,17 euros correspondant...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 19 juin 2014, 13LY03093

...CABINET VIA JURIS... 19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et taxe sur les salaires. ...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2013 au greffe de la Cour, présentée par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Maison de retraite départementale de la Loire, dont le siège est 11 route de Chambles à Saint-Just-Saint-Rambert 42176 ; L'EHPAD Maison de retraite départementale de la Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103480, en date du 24...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 19 juin 2014, 13LY03100

...CABINET VIA JURIS... 19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et taxe sur les salaires. ...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2013 au greffe de la Cour, présentée par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Maison de retraite départementale de la Loire, dont le siège est 11 route de Chambles à Saint-Just-Saint-Rambert 42176 ; L'EHPAD Maison de retraite départementale de la Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107032, en date du 24...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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