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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 juin 2022, 20PA01305
...CABINET VEYSSADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus, à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement nos 1710116 et 1801923 du 11 mars 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mai et le 8 septembre 2020, M. et Mme C..., représentés D..., avocat, demandent...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 juin 2021, 19PA02421
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...CABINET VEYSSADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1621960/1-1 du 26 juin 2019, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer et a rejeté le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 18 mars 2021, 20PA00655
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...CABINET VEYSSADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL 3 I Capital a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des amendes d'un montant global de 750 253 euros qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1736-I 1° du code général des impôts au titre du défaut de déclaration des honoraires, commissions et courtages versés à des tiers au cours des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1804298 du 20...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 décembre 2020, 18PA02062
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET VEYSSADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL TMGM a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été assignés au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 25 juillet 2019, 19LY00539
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CABINET VEYSSADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société La Malosse a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203965 du 7 avril 2015, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15LY01899 du 27 décembre 2016, la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 25 juillet 2019, 19LY00540
19-01-03-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CABINET VEYSSADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1204506-1301315 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 15LY01897 du 27 décembre 2016, la cour administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 mai 2017, 15VE03455
19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-01-02... ...CABINET VEYSSADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401568 du 18 septembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a constaté qu'il n'y avait...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET VEYSSADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1204506-1301315 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8...
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET VEYSSADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile La Malosse a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203965 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL CABINET VEYSSADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1203480 du 31 octobre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure...
