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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 22 décembre 2022, 22NT01758
...CABINET THALAMAS MAYLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Antemalex a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une provision de 33 180 euros correspondant aux aides dues pour les mois de décembre 2020, janvier 2021 et février 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. Par une ordonnance n° 2101628 du 25 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 février 2018, 16NT02140
...CABINET THALAMAS MAYLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...et Fatima B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 janvier 2014 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca Maroc en date du 17 septembre 2013 refusant de délivrer un visa de long séjour à la jeune A...C..., née le 8 mars 2003 et recueillie par acte de " kafala adoulaire ". Par un jugement n° 1402057 du 10 mai 2016 du 10 mai...
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...CABINET THALAMAS - MAYLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS à associé unique Informatique Midi Pyrénées Industrie IMP Industrie a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le marché passé par le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes et la société SIS en vue de la " refonte du système d'information opérationnel et évolution des réseaux radioélectrique et de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre b, 21 octobre 2015, 15NT01000
...CABINET THALAMAS MAYLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 mars 2012 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rejetant son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 2 août 2011 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. Par un jugement n°1205227 du 15 janvier 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
54-06-02-01 Procédure. Jugements. Tenue des audiences. Avis d'audience. ... ...CABINET THALAMAS - MAYLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Prinsuéjols a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2011 par lequel le préfet de la Lozère a prescrit le mandatement d'office d'une somme de 14 910,54 euros au profit de l'entreprise Gemarin, titulaire du lot n° 3 charpente bois d'un marché portant sur la construction d'un bâtiment communal, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
