Recherche de avec pour avocat CABINET THALAMAS - MAYLIE dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 28 juin 2024, 23NT02418
...CABINET THALAMAS MAYLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Antemalex a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions des 29 janvier, 19 mars et 31 mars 2021 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques du Calvados lui a refusé le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de la Covid 19 au titre des mois de décembre 2020, janvier 2021 et février 2021. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 22 décembre 2022, 22NT01758
...CABINET THALAMAS MAYLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Antemalex a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une provision de 33 180 euros correspondant aux aides dues pour les mois de décembre 2020, janvier 2021 et février 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. Par une ordonnance n° 2101628 du 25 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 février 2018, 16NT02140
...CABINET THALAMAS MAYLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...et Fatima B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 janvier 2014 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca Maroc en date du 17 septembre 2013 refusant de délivrer un visa de long séjour à la jeune A...C..., née le 8 mars 2003 et recueillie par acte de " kafala adoulaire ". Par un jugement n° 1402057 du 10 mai 2016 du 10 mai...
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...CABINET THALAMAS - MAYLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS à associé unique Informatique Midi Pyrénées Industrie IMP Industrie a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le marché passé par le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes et la société SIS en vue de la " refonte du système d'information opérationnel et évolution des réseaux radioélectrique et de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre b, 21 octobre 2015, 15NT01000
...CABINET THALAMAS MAYLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 mars 2012 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rejetant son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 2 août 2011 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. Par un jugement n°1205227 du 15 janvier 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
54-06-02-01 Procédure. Jugements. Tenue des audiences. Avis d'audience. ... ...CABINET THALAMAS - MAYLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Prinsuéjols a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2011 par lequel le préfet de la Lozère a prescrit le mandatement d'office d'une somme de 14 910,54 euros au profit de l'entreprise Gemarin, titulaire du lot n° 3 charpente bois d'un marché portant sur la construction d'un bâtiment communal, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
