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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 novembre 2016, 14PA03150
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser, à titre principal sur le fondement de la responsabilité pour faute la somme de 703 583,45 euros en réparation des préjudices résultant du décès de son mari, à titre subsidiaire, en l'absence de faute, la somme de 420 000 euros. Par un jugement n° 1311349 du 4 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 02 juin 2016, 15PA01889
...CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C..., veuveB..., a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 28 mai 2013 par laquelle le ministre de la défense a refusé de l'indemniser sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, en qualité d'ayant droit de son époux défunt, et d'enjoindre à l'État de saisir le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN pour qu'il procède à l'évaluation des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 avril 2016, 14PA05152
54-02-01-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours pour excès de pouvoir. Recours ayant ce caractère. 60-01-01 Responsabilité de la... ...CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeF..., veuve de M. D...C..., M. A... C..., Mme B...C..., M. G... C...et M. E... C..., leurs enfants, qui ont repris en qualité d'ayants droits l'instance engagée par M. D...C...de son vivant, ont demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, à titre principal, d'annuler la décision du 19 décembre 2013 par laquelle le ministre de la défense a refus...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 23 octobre 2014, 12PA03090
...CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2012, et le mémoire ampliatif enregistré le 4 décembre 2012, présentés pour Mme E... A...veuveD..., demeurant ...Polynésie française, par le cabinet Teissonniere-Topaloff-Lafforgue ; Mme A... veuve D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200032 du 22 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 22 novembre 2011 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants a rejeté sa demande présentée au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 03 avril 2014, 13PA02691
...CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013, présentée pour le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Sanofi Chimie Centre de production de Vitry-sur-Seine CHSCT Sanofi, dont le siège est sis 9 quai Jules Guesde à Vitry-sur-Seine 94403, par la SELARL Teissonniere-Topaloff-Lafforgue-Andreu associés ; le CHSCT Sanofi demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101397/1 du 3 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 décembre 2010 par laquelle le...
