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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 mars 2022, 21PA02953
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CABINET TAMEZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2102006 M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2102006 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 janvier 2022, 21PA05383
...CABINET TAMEZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le préfet de police a décidé de le transférer aux autorités allemandes. Par un jugement n°2117363 du 10 septembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le préfet de police a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 23 juin 2020, 19PA03328
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET TAMEZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 14 juin 2019 par lesquels le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, a procédé à son signalement au Système d'Informations Schengen SIS et l'a informée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 février 2020, 19PA00988
...CABINET TAMEZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par l'article 3 d'un jugement n° 1900873 du 11 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 mars 2019, M. C..., représenté par Me F...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 avril 2019, 18PA03665
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET TAMEZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 avril 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1811232/5-2 du 25 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre...
