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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 02 juillet 2024, 23MA01676
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...CABINET SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2023 et les 7 et 20 février 2024, la société par action simplifiée SAS Cap Invest 2, la société à responsabilité limitée SARL Immopi et la SARL Aldi Marché Cavaillon représentées par Me Robert-Védie de la société d'avocats Simon associés, demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 27 mai 2024, 23MA00737
24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. 24-01-03-01-04-01 Domaine. - Domaine... ...CABINET SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a déféré au tribunal administratif de Toulon, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SARL Palmari et compagnie et a demandé à la juridiction de condamner l'intéressée au paiement d'une amende, des frais d'établissement du procès-verbal et d'instance, ainsi qu'à l'enlèvement de ses installations excédentaires sur la plage de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 décembre 2020, 18PA02011
01-05-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. QUALIFICATION ERRONÉE. - INSCRIPTION D'UN BIEN... ...CABINET SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Duhamel Fine Art, la société Millon et associés, Mme D... T... N..., épouse L..., M. Q... R... J..., Mme S... T... N..., épouse K..., M. E... R... J..., Mme M... P... A..., épouse N..., et M. F... R... J..., ont demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 2010-480 du 21 mai 2010 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 novembre 2019, 18PA02195
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...CABINET SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Aptineo a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de retenue à .... Par un jugement n° 1714531 du 2 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 juin et 30 octobre 2018, la société Aptineo...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...CABINET SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2016, l'association de protection de l'environnement " Athéna ", représentée par la SCP Scheuer, Vernhet et associés, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Bessan a délivré à la SNC Bessan Développement un permis de construire en vue de la construction d'un centre commercial valant autorisation d'exploitation...
19-01-03-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...CABINET SIMON ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Noël A, domicilié ..., par Me Di Leonardo ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903811 du 25 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2002 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de...
19-01-03-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...CABINET SIMON ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Noël A, domiciliés ..., par Me Di Leonardo ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903810 du 25 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 et des pénalités y afférentes ; 2° de...
19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET SIMON ASSOCIES...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 15 avril 2010, présenté pour le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0606566 du 8 décembre 2009, par lesquels le Tribunal administratif de Lyon, d'une part, a déchargé M. Antonio A des cotisations supplémentaires...
