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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 décembre 2020, 18PA02011

...CABINET SIMON ASSOCIES... 01-05-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. QUALIFICATION ERRONÉE. - INSCRIPTION D'UN BIEN MOBILIER AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES ARTICLE L. 621-25 DU CODE DU PATRIMOINE - MONUMENT FUNÉRAIRE ORNÉ D'UNE SCULPTURE CONSIDÉRÉE COMME UNE ŒUVRE D'ART MAJEURE - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INSCRIVANT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES CE MONUMENT, DANS SA TOTALITÉ, AU MOTIF DE LA PRÉSENCE DE CET ORNEMENT. MOTIF ENTACHÉ D'ERREUR DANS LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. 01-05-05 RJ1Pour être inscrit au titre des monuments...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 novembre 2019, 18PA02195

...CABINET SIMON ASSOCIES... 19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Aptineo a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de retenue à .... Par un jugement n° 1714531 du 2 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 juin et 30 octobre 2018, la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 27 mai 2019, 18MA04396

...CABINET SIMON ASSOCIES... 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2016, l'association de protection de l'environnement " Athéna ", représentée par la SCP Scheuer, Vernhet et associés, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Bessan a délivré à la SNC Bessan Développement un permis de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 22 décembre 2011, 11LY00920

...CABINET SIMON ASSOCIES... 19-01-03-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Noël A, domicilié ..., par Me Di Leonardo ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903811 du 25 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2002 et des pénalités y afférentes ; 2° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 22 décembre 2011, 11LY00921

...CABINET SIMON ASSOCIES... 19-01-03-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Noël A, domiciliés ..., par Me Di Leonardo ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903810 du 25 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 et des pénalités y...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 06 octobre 2011, 10LY00899

...CABINET SIMON ASSOCIES... 19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 15 avril 2010, présenté pour le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0606566 du 8 décembre 2009, par lesquels le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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