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66-032-01 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des étrangers voir :... ...CABINET SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Baraka Pizza a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, d'annuler la décision du 13 juin 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge une contribution spéciale, d'un montant de 17 600 euros au titre de l'emploi irrégulier de M. A... B... et une contribution forfaitaire représentative des...

66-032-01 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des étrangers voir :... ...CABINET SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sapori d'Italia a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 4 décembre 2014 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les sommes de 7 020 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire...

66-032-01 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des étrangers voir :... ...CABINET SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sapori d'Italia a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 9 juin 2015 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les sommes de 7 020 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire...

66-032-01 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des étrangers voir :... ...CABINET SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Asie Bonheur a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a rejeté son recours du 19 février 2019 dirigé contre la décision du 23 janvier 2019 de l'OFII mettant à sa charge la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers et la contribution forfaitaire...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cmelec Entreprise a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 4 mars 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge le versement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 6 980 euros au titre de l'emploi d'un salarié démuni de titre...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cedipac a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 juillet 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les sommes de 35 200 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de 5 106 euros au titre de la contribution forfaitaire...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le titre de perception émis à son encontre par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 12 mai 2015 pour un montant de 87 750 euros correspondant à la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et de le décharger du paiement de cette somme, d'annuler également le titre de perception émis...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Artech a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 22 février 2016 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 35 200 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi de deux travailleurs étrangers démunis d'autorisation de travail et la somme de 5...

...CABINET SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 19 mai 2015 d'un montant de 51 600 euros et le 9 juin 2015 d'un montant de 7 659 euros, au titre des contributions spéciale et forfaitaire mises à sa charge par la décision du 10 mars 2015 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII. Par un jugement n° 1603349/3-3 du 12 décembre 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé les titres de perception d'un montant de 51 600 euros et de 7 659 euros émis...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL CMJ a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 23 octobre 2014 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 450 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et...