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335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée HetH Fresh Mini Market a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 3 septembre 2019 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les sommes de 54 300 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger et de 2 124...

...CABINET SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Nour a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 juin 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale pour un montant de 35 700 euros ou, à défaut, de réduire à de plus justes proportions le montant de cette contribution. Par jugement n° 2015515/3-1 du 16 décembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2022, la Sarl...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Sicilia Beach a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par deux demandes distinctes, à titre principal, l'annulation de la décision du 20 juin 2018 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mettant à sa charge, pour l'emploi de deux ressortissants étrangers non autorisés à travailler, la somme de 35 400...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SERRF a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 26 novembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de...

...CABINET SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AMX a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la contribution spéciale prévue I... l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 325 800 euros et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue I... l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 13 854 euros, mises à sa charge I... l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII. I... un...

...CABINET SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 12 juin 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 30 000 euros au titre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement ainsi que la décision du 13 septembre 2018 rejetant son recours gracieux Par un jugement n° 1801173 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Bastia a annulé les décisions des 12...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouazaoui a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 22 octobre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les sommes de 53 100 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de 2 124 euros au titre de la contribution...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Meziana distribution a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge le versement, d'une part, d'une somme de 36 200 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, d'une somme de...

335-06-02-02 ÉTRANGERS. EMPLOI DES ÉTRANGERS. MESURES INDIVIDUELLES. CONTRIBUTION SPÉCIALE DUE À RAISON DE L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN... ...CABINET SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL AMSAREL a demandé au tribunal administratif de Nîmes par trois requêtes distinctes, d'une part, d'annuler la décision du 19 novembre 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a décidé de lui appliquer la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 69 800 euros ainsi que la contribution...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Raja Sud a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 octobre 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les sommes de 7 040 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de 2 309 euros au titre de la contribution forfaitaire...