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68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...CABINET RICHER ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dasca société civile immobilière et M. F...A...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 24 octobre 2012 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Côte d'Opale a décidé de ne pas renouveler l'autorisation d'occupation du domaine public maritime dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1207107 du 13 février 2014, le tribunal administratif de Lille a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 octobre 2015, 14VE03567
135-02-01-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Adjoints. ... ...CABINET RICHER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2012 par lequel le maire de la commune de Bonnières-sur-Seine lui a retiré les délégations qu'il lui avait consenties et de condamner la commune de Bonnières-sur-Seine à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1202515, 1303600 du 23 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 24 septembre 2015, 14VE01962
67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...CABINET RICHER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler les décisions implicites du maire de la commune de Fontenay-aux-Roses et de son assureur, la société Covéa Risk, rejetant sa demande d'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de la chute dont il a été victime le 7 août 2007 dans la halle du marché de la commune, d'autre...
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. 39-04-02-04 Marchés et contrats... ...CABINET RICHER et ASSOCIES DROIT PUBLIC -...Vu, sous le numéro 11MA03604, la requête enregistrée le 6 septembre 2011, présentée pour la société anonyme Cegelec Sud-Ouest, prise en la personne de son représentant légal, domicilié..., agissant en qualité de mandataire du groupement solidaire composé de cette société et de la société J.P. Fauché, par MeA... ; La société Cegelec Sud-Ouest demande à la cour, à titre principal : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 2011 par lequel...
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...CABINET RICHER et ASSOCIES DROIT PUBLIC -...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2013, sous le n° 13MA03008, présentée pour la société anonyme gardéenne d'économie mixte Sagem dont le siège est situé 132 rue Le Corbusier BP 50024 à La Garde Cedex 83951, par MeA... ; La Sagem demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102805 du 17 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la convention de concession de...
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...CABINET RICHER et ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la requête enregistrée le 5 mars 2014, sous le n° 13MA01059, présentée pour la société anonyme gardéenne d'économie mixte Sagem dont le siège est situé 132 rue Le Corbusier BP 50024 à La Garde Cedex 83951, par MeA... ; La Sagem demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200382 du 10 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération 2011/247 adoptée par...
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...CABINET RICHER et ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la requête enregistrée le 5 mars 2014, sous le n° 14MA01060, présentée pour la société anonyme gardéenne d'économie mixte Sagem dont le siège est situé 132 rue Le Corbusier BP 50024 à La Garde Cedex 83951, par MeA..., et le mémoire complémentaire du 9 juillet 2014 ; La Sagem demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200395 du 10 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant...
39-04-05-02-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. Résiliation. Droit à indemnité du concessionnaire. ... ...CABINET RICHER et ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu l'ordonnance n° 372825 du Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 18 novembre 2013, prise en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmettant à la Cour administrative d'appel de Lyon sous le n° 11LY20744, la requête enregistrée le 22 février 2011 à la Cour administrative d'appel de Marseille ; Vu la requête, enregistrée le 22 février 2011...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 17 janvier 2013, 12DA01528
54-03-015 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. ... ...CABINET RICHER...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 octobre 2012 et régularisée par dépôt de l'original le 17 octobre 2012, présentée pour la SAS SOCIETE EURODYS FINANCE , dont le siège se situe 41 rue Théophile Gauthier à Paris 75 016, par Me Richer, avocat ; la SOCIETE EURODYS FINANCE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1205200 du 1er octobre 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Bapaume à lui verser...
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET RICHER...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2010, présentée pour l'UNION MUTUALISTE DE GESTION D'ŒUVRES SOCIALES UMGOS, dont le siège est 1 bis place Antonin Jutard à Lyon 69003 ; L'UMGOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805952 du 28 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Lyon Parc Auto à lui verser une somme de 445 000 euros en réparation des préjudices...
