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19-01-03-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Compensation. 19-04-02-01-04-082... ...CABINET RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Ets Keller a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010. Par un jugement n° 1608407 du 22 mai 2018 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...CABINET RICHARD HUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeB... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Lessay à lui verser une somme de 43 619 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison, d'une part, de l'illégalité fautive de l'arrêté du 19 décembre 2011 du maire de Lessay prononçant son changement d'affectation et, d'autre part, du refus de lui octroyer le versement d'heures supplémentaires. Par un jugement n° 1501208 du 14 décembre 2016, le tribunal administratif de Caen a condamné la commune de Lessay à verser à la...

...CABINET RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2012 pour un montant de 19 391 euros en droits et 2 375 euros en intérêts de retard. Par un jugement n° 1501828 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2017, M. A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...CABINET RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Place des Etats-Unis a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée au titre des années 2009 et 2010 sur le fondement des dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts pour non déclaration de compte détenu à l'étranger. Par un jugement n° 1519643 du 5 octobre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...CABINET RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elysée Construction a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 314 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison des fautes qu'aurait commises l'administration fiscale, majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2007, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés. Par un jugement n° 1515160/1-1 du 7 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les...

...CABINET RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 272 500 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison des fautes qu'aurait commises l'administration fiscale. Par un jugement n° 1515157/1-1 du 7 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 février et 25 juin 2017, M.A..., représenté par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CABINET RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Hermès Technologie a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 juillet 2009 pour un montant de 78 782 euros. Par un jugement n° 1306660 du 22 octobre 2015, le tribunal...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...CABINET RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Berola a demandé au tribunal administratif de Caen la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2008 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...CABINET RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, outre une demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1401285 du 3 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure...

...CABINET RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement nos 1511525/2-2, 1511528/2-2 du 26 septembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 novembre 2016 et 3 avril 2017, M. et Mme A..., représentés par Me D...B...