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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 10 avril 2024, 22PA04057
...CABINET RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RC Transformation a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 2010 à 2012. Par un jugement n° 2009027/2-3 du 7 juillet 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 septembre 2022 et 7 mars 2023, la société RC Transformation, représentée par Me Dominique Richard...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 22 décembre 2023, 23NT00143
...CABINET RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à leur charge à hauteur de 359 478 euros en droits et pénalités au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1811964 du 14 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu partiel et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 juin 2022, 20NT02882
...CABINET RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1703840 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a conclu au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance, a prononcé la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 avril 2022, 21PA02277
...CABINET RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... E... et Mme C... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1909086/1-1 du 3 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2021 et régularisée le 30 avril 2021, M. B... E... et Mme D..., représentés par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 février 2022, 20PA00468
...CABINET RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1800008/1-1 du 18 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 février 2020 et 7 mars et 5 avril 2021, M. et Mme A..., représentés par Me Dominique Richard, demandent à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 14 octobre 2021, 20PA03916
19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-01-04-03 Contributions et taxes.... ...CABINET RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ecosynergie Inc a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos entre 2004 et 2009, de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2004 et 2005 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1905218 du 14 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 14 octobre 2021, 20PA03918
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1904696 du 14 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions en décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 14 octobre 2021, 20PA03919
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901225 du 14 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2019, 17NT03034
...CABINET RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MeA..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée SAS Joël Marie, représenté par MeD..., a demandé au tribunal administratif de Caen la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société a été assujettie au titre de l'exercice clos au 31 mars 2008 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010. Par un jugement no 1502076 du 30 juin 2017, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 juin 2019, 18PA01239
19-01-04-015-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-01-07 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...CABINET RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lofta a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices correspondant aux années 2007 et 2008, du rappel de cotisation minimale de taxe professionnelle mis à sa charge au titre de l'année 2007 et des pénalités dont ces impositions supplémentaires ont ét...
