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19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ... ...CABINET RATHEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et MmeC... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 à 2010 et des majorations y afférentes. Par un jugement n° 1303536 du 24 janvier 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mars 2017 et le 4...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 28 juin 2018, 16LY01868
66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...CABINET RATHEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 juillet 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 18ème section du Rhône a autorisé son licenciement pour inaptitude physique et la décision du 10 janvier 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 08 mars 2018, 17LY00394
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET RATHEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010 en conséquence de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SNC PharmacieA..., dont M. B...A...est le gérant et l'unique associé, et des pénalités correspondantes. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 08 mars 2018, 17LY00429
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET RATHEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC Pharmacie A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge, en droits et en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2008 au 30 juin 2010. Par un jugement n° 1405730 du 6 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET RATHEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SELAS Pharmacie Caluire 2 a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2008, 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juin 2007 au 31 décembre...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET RATHEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010, et des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 1404461 QPC du 4 juin 2015, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET RATHEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...Khouri ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010, et des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 1404473 QPC du 4 juin 2015 la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET RATHEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...Khouri a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 1404474 QPC du 4 juin 2015 la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a refusé de transmettre...
66-07-01-03-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...CABINET RATHEAUX...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2012, présentée pour la société Precia Molen, dont le siège est BP 106, Veyras à Privas Cedex 07001 ; La société Precia Molen demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0901303 du 14 février 2012 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité du 8...
19-02-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Formes. ... ...CABINET RATHEAUX...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011, présentée pour la SAS Charles André, dont le siège est zone industrielle de Gournier à Montélimar 26200 ; La SAS CHARLES ANDRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704657 du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles a été assujettie la société FD Participations au titre des exercices 2001...
