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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 15 décembre 2023, 22NT03715
...CABINET RACINE NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Nantes Métropole Habitat, office public de l'habitat de la métropole nantaise, et la société Axa France Iard ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à verser la somme de 73 534,85 euros à cette société et la somme de 10 000 euros à Nantes Métropole Habitat, en réparation des préjudices résultant pour eux des violences urbaines survenues à Nantes à compter du 3 juillet 2018. Par un jugement n° 1906967 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 14 juin 2022, 21NT02910
...CABINET RACINE NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 19 avril 2019 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique présenté par la SAS Transports A..., a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 26 juillet 2018 refusant de lui accorder l'autorisation de le licencier et a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1903134 du 16 août 2021, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 11 janvier 2019, 18NT02022
...CABINET RACINE NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Fondettes a délivré un permis de construire à la société Ataraxia pour la réalisation d'une résidence de vingt-huit logements et sept maisons de ville, dont dix logements sociaux. Par un jugement n° 1601033 du 20 mars 2018 le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 mai 2018, 5...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 décembre 2016, 15NT01315
...CABINET RACINE NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 avril 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la 15ème section de l'unité territoriale de la Loire-Atlantique a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1405247 du 3 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2015, et des mémoires complémentaires enregistrés le 4 septembre 2015, la société Aquaproduction, représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 décembre 2016, 14NT02302
...CABINET RACINE NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Côtes d'Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le marché de conception-réalisation conclu le 9 juillet 2012 entre la communauté de communes du Kreiz-Breizh et un groupement représenté par la société Les Constructions Le Couillard, pour la construction d'un centre d'animations aquatiques à Gouarec. Par un jugement n° 1300799 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce marché de conception-réalisation conclu le 9 juillet 2012. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 juillet 2016, 15NT01631
...CABINET RACINE NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. E...a demandé au tribunal administratif de Nantes : 1° d'ordonner une expertise médicale ; 2° d'annuler la décision du 12 septembre 2011 par laquelle la directrice des ressources humaines de la direction opérationnelle territoriale courrier DOTC Anjou-Maine a prononcé sa mise à la retraite d'office pour invalidité ; 3° de condamner La Poste à lui verser une indemnité correspondant à la perte de traitement consécutive à sa mise à la retraite, une somme de 10 000 euros au titre des troubles subis dans ses...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 20 mars 2015, 14NT00259
...CABINET RACINE NANTES...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2014, présentée pour la société 2B Recyclage SAS, dont le siège social est Misengrain à Noyant-la-Gravoyère 49520, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, par Me Buttier, avocat au barreau de Nantes ; la société 2B Recyclage SAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001297 du 5 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes lui a enjoint, sur la demande de Réseau Ferré de France, d'évacuer la parcelle cadastrée section BN n° 214 qu'elle occupe, sur le territoire de la commune de Nantes, sous...
