Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat CABINET RACINE (NANTES) dans la jurisprudence francophone

9 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 18 juin 2024, 23NT01269

...CABINET RACINE NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'abord, d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Loire-Atlantique au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a autorisé la société Les Editions Nationales du Permis de Conduire ENPC à la licencier pour motif économique, ensuite, d'annuler la décision du 10 mai 2019 par laquelle la...

France | 18/06/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 18 juin 2024, 23NT01271

...CABINET RACINE NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'abord, d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Loire-Atlantique au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a autorisé la société Les Editions Nationales du Permis de Conduire ENPC à le licencier pour motif économique, ensuite, d'annuler la décision du 10 mai 2019 par laquelle la...

France | 18/06/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 15 décembre 2023, 22NT03715

...CABINET RACINE NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Nantes Métropole Habitat, office public de l'habitat de la métropole nantaise, et la société Axa France Iard ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à verser la somme de 73 534,85 euros à cette société et la somme de 10 000 euros à Nantes Métropole Habitat, en réparation des préjudices résultant pour eux des violences urbaines survenues à Nantes à compter du 3 juillet 2018. Par un jugement n° 1906967 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a...

France | 15/12/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 14 juin 2022, 21NT02910

...CABINET RACINE NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 19 avril 2019 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique présenté par la SAS Transports A..., a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 26 juillet 2018 refusant de lui accorder l'autorisation de le licencier et a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1903134 du 16 août 2021, le tribunal administratif de...

France | 14/06/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 11 janvier 2019, 18NT02022

...CABINET RACINE NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Fondettes a délivré un permis de construire à la société Ataraxia pour la réalisation d'une résidence de vingt-huit logements et sept maisons de ville, dont dix logements sociaux. Par un jugement n° 1601033 du 20 mars 2018 le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 mai 2018, 5...

France | 11/01/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 décembre 2016, 15NT01315

...CABINET RACINE NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 avril 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la 15ème section de l'unité territoriale de la Loire-Atlantique a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1405247 du 3 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2015, et des mémoires complémentaires enregistrés le 4 septembre 2015, la société Aquaproduction, représentée par Me...

France | 28/12/2016 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 décembre 2016, 14NT02302

...CABINET RACINE NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Côtes d'Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le marché de conception-réalisation conclu le 9 juillet 2012 entre la communauté de communes du Kreiz-Breizh et un groupement représenté par la société Les Constructions Le Couillard, pour la construction d'un centre d'animations aquatiques à Gouarec. Par un jugement n° 1300799 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce marché de conception-réalisation conclu le 9 juillet 2012. Procédure devant la cour : Par une...

France | 07/12/2016 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 juillet 2016, 15NT01631

...CABINET RACINE NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. E...a demandé au tribunal administratif de Nantes : 1° d'ordonner une expertise médicale ; 2° d'annuler la décision du 12 septembre 2011 par laquelle la directrice des ressources humaines de la direction opérationnelle territoriale courrier DOTC Anjou-Maine a prononcé sa mise à la retraite d'office pour invalidité ; 3° de condamner La Poste à lui verser une indemnité correspondant à la perte de traitement consécutive à sa mise à la retraite, une somme de 10 000 euros au titre des troubles subis dans ses...

France | 19/07/2016 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 20 mars 2015, 14NT00259

...CABINET RACINE NANTES...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2014, présentée pour la société 2B Recyclage SAS, dont le siège social est Misengrain à Noyant-la-Gravoyère 49520, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, par Me Buttier, avocat au barreau de Nantes ; la société 2B Recyclage SAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001297 du 5 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes lui a enjoint, sur la demande de Réseau Ferré de France, d'évacuer la parcelle cadastrée section BN n° 214 qu'elle occupe, sur le territoire de la commune de Nantes, sous...

France | 20/03/2015 | 2ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award