Recherche de avec pour avocat CABINET POLLONO dans la jurisprudence francophone

...CABINET POLLONO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme C... B... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20 107,43 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de leur réclamation préalable ainsi que de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subi du fait de l'illégalité du refus de visa de long séjour opposé à M. D.... Par un jugement n° 2000446 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser...

...CABINET POLLONO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 7 avril 2022 de l'autorité consulaire française à Abidjan Côte d'Ivoire refusant de délivrer à Mme A... un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2215011 du 31 août 2023, le tribunal administratif de...

...CABINET POLLONO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 23 janvier 2022 de l'autorité consulaire française à Abidjan Côte-d'Ivoire refusant de délivrer à la jeune B... A... un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2305612 du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la...

...CABINET POLLONO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2303596 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête. Procédure devant la cour...

...CABINET POLLONO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... et M. E... D..., agissant en leur nom propre et au nom des enfants mineurs F... et A... B..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Aman Jordanie refusant de leur délivrer les visas de long séjour sollicités afin de demander l'asile en France. Par un jugement n° 2304440 du 6 novembre...

...CABINET POLLONO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... E..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur B... C... F..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 5 mars 2021 des autorités consulaires françaises à Kinshasa République démocratique du Congo refusant de délivrer à Mme E... et à l'enfant B... C... F... des...

...CABINET POLLONO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A... C..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs F... B... E... et I... B... E..., et M. H... B... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions des autorités consulaires françaises en Ethiopie refusant de délivrer à M. H... B... E... et aux enfants F... B... E... et I... B...

...CABINET POLLONO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C..., Mme J... C..., M. H... A... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 23 juin 2022 de l'autorité consulaire française à Téhéran Iran refusant de délivrer à Mme J... C..., à M. H... A... et à Mme E... D... des visas de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2213403...

...CABINET POLLONO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... O... et Mme D... J..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs F..., B... et E... O..., Mme M... O..., Mme K... N..., ainsi que M. R... O... et Mme Q... agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur L... O..., et M. I... O... et Mme G... O..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur A... O..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux...

...CABINET POLLONO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour afin de demander l'asile. Par un jugement n° 2112731 du 23 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoire enregistrés les 16 septembre 2022, 16 décembre 2022, 27 juin 2024 et 3 juillet 2024, ces deux derniers...