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...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2008, présentée pour Mme Annie A, domiciliée à Morgon à Villié-Morgon 69910 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605310 du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2006 par lequel le maire de la commune de Villié-Morgon a délivré un permis de construire à l'association La Providence en vue de réaliser une chapelle ; 2° d'annuler ce permis de construire ; 3° de condamner la commune de Villié-Morgon à lui...

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2007, présentée par M. Patrice A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0505791-0508823 du 6 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation : - d'une part, de l'arrêté du 12 juillet 2005 par lequel le président du centre communal d'action sociale CCAS d'Annonay l'a suspendu de ses fonctions ; - d'autre part, de l'arrêté du 8 décembre 2005 par lequel le président du CCAS d'Annonay lui a infligé la sanction de l'exclusion...

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2007, présentée par Mme Isabelle A, domiciliée ... Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0605937 du 29 juin 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2006 par lequel le président de la communauté d'agglomération d'Annecy a mis fin à sa suspension ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné ; 3° d'enjoindre à la communauté d'agglomération d'Annecy de reconstituer...

...CABINET PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE ROANNE, représentée par son maire en exercice, domiciliée place de l'hôtel de ville à Roanne 42300 ; La COMMUNE DE ROANNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603666 du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis en date du 23 mai 2006 par lequel le conseil de discipline de recours de la fonction publique territoriale de la région Rhône-Alpes a proposé de substituer à la sanction de révocation...

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2009, présentée pour M. et Mme A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903865 du 24 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon a refusé d'ordonner une expertise, en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin de préciser les possibilités de désenclavement de la parcelle cadastrée DR 14 leur appartenant située sur le territoire de la commune de Saint-Etienne ; 2° d'ordonner cette expertise ; Les...

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2008, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LOIRE FOREZ, dont le siège est 21 Place de l'Hôtel de Ville à Sury le Comtal 42450 ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LOIRE FOREZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608183 du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, sur la demande de la société Elyo, aux droits de laquelle vient désormais la société Cofely GDF Suez Energie Services, annulé la décision du 3 octobre 2006 de la commission d'appel d'offres de ne pas retenir sa...

39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... Iacovella a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 13 mai 2013 par laquelle le conseil municipal de Vénissieux a autorisé le transfert à titre gratuit, par la Société anonyme de construction de la ville de Vénissieux SACOVIV, de la propriété des terrains, installations et bâtiments constituant la résidence...

27-05-01-01 Eaux. Gestion de la ressource en eau. Organismes de gestion. 54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes du Pays de Gex a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 19 février 2013, confirmée le 16 juillet 2013 sur recours gracieux, du directeur de la délégation Rhône-Alpes de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse excluant deux stations d'épuration du dispositif d'aide à la performance...

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 13 mai 2008, présentée pour la COMMUNE DE MEYZIEU Rhône ; La COMMUNE DE MEYZIEU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603112 du 13 mars 2008 par lequel, à la demande de Mme A, le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 1er septembre 2005 par lequel son maire a délivré un permis de construire à Mme B ; 2° de rejeter la demande de Mme A devant le Tribunal administratif ; 3° de condamner Mme A à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2008, présentée pour la COMMUNE DE PONT-DE-CHERUY, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE PONT-DE-CHERUY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400695, en date du 11 avril 2008, en tant que le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à MM. Jean B, Edmond B, Tanguy B, à Mlle Lucienne B et à Mme Marielle A, d'une part la somme globale de 5 448 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2003, d'autre part la somme de 500 euros, enfin la somme de 1 000 euros...