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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 27 septembre 2024, 23NT00076
...CABINET PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 janvier, 1er juin, 19 octobre 2023 et 16 janvier 2024, la société par actions simplifiée SAS Pascalyne, représentée par Me Guillini, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le maire de Saint-Sulpice-sur-Risle a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société L'Aigle Distribution en vue de la démolition de trois bâtiments et l'extension d'un magasin à l'enseigne " Jardi Brico E. Leclerc ", créant une surface de plancher...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 05 juin 2024, 22BX02302
...CABINET PARME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du pays de Nay, M. B... Caperet, M. A... C..., M. H... Laffitte, M. I... D... et M. F... E... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques, le préfet du Gers et le préfet des Hautes-Pyrénées ont pris acte des modifications apportées à ses statuts par le syndicat mixte d'alimentation en eau potable du nord-est de Pau, notamment pour ce qui concerne sa composition, les modalités de son administration et de son...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 01 décembre 2023, 23NT00832
...CABINET PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres liés à la présence de mérule dans sa maison d'habitation. Par une ordonnance n°2202423 du 10 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 mars 2023 et 12 octobre 2023, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 05 octobre 2023, 23NT01004
...CABINET PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires CROUS de Nantes Pays de la Loire a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner la société SPIE Batignolles Energie à lui verser une provision 340 927,68 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation. Par une ordonnance n° 2108089 du 23 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a condamné la société SPIE Batignolles Energie à verser au CROUS de Nantes Pays de la Loire une provision de 340...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 décembre 2022, 21NT01441
...CABINET PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2019 par lequel le président de la région Normandie a procédé à son repositionnement dans l'intérêt du service et l'a changé d'affectation. Par un jugement n° 1902080 du 1er avril 2021 le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, M. C... représenté par Me Letertre, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 1er avril 2021 ; 2° d'annuler l'arrêté du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 décembre 2022, 21NT01447
...CABINET PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2019 par lequel le président de la région Normandie a procédé à son repositionnement dans l'intérêt du service et l'a changé d'affectation. Par un jugement n° 1902291 du 1er avril 2021 le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, M. C... représenté par Me Letertre, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 1er avril 2021 ; 2° d'annuler l'arrêté du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 25 octobre 2022, 21NT00619
...CABINET PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la région Normandie à lui verser la somme de 21 953,25 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de versement sur son compte bancaire personnel de ses indemnités de membre du conseil économique, social et environnemental CESER de Normandie, dues au titre de la période du 1er mars 2015 au 30 octobre 2016. D... un jugement n° 1900369 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Caen a condamné la région Normandie...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 13 septembre 2022, 21NT00211
...CABINET PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... et M. E... J..., Mmes I... et Marine B... et M. F... et Mme G... D... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la région Normandie à les indemniser des préjudices résultant de l'accident de service dont Mme H... J... a été victime le 21 juin 2010 à hauteur d'une somme de 1 043 631,32 euros pour cette dernière, sous réserve de la prise en charge par la région des dépenses de santé futures et d'une rente destinée à compenser ses pertes de gains professionnels, à hauteur de 28 000 euros pour M. E... J...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 31 janvier 2022, 20BX02094
39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...CABINET PARME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ADL France a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la communauté d'agglomération du Grand Guéret à lui verser la somme de 69 600 euros toutes taxes comprises au titre de factures impayées dans le cadre d'un contrat de prospection conclu le 8 décembre 2008, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2017. Par un jugement n° 1701151 du 20 février 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 juillet 2021, 20NT03249
...CABINET PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 octobre 2020 et le 23 mars 2021, la SAS Brico Dépôt, représentée par la SCP Courrech et associés, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 16 mars 2020 par lequel le maire de Saumur a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SCI Foncière Chabrières pour un projet de construction et d'extension d'un magasin de bricolage et de jardinage sur la ZAC Ecoparc Saint-Lambert-des-Levées à Saumur ; 2° de mettre à la charge de tout succombant la somme de 3 000 euros au titre des...
