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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 2ème chambre, 30 avril 2024, 22LY01782
19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination... ...CABINET OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014, des cotisations de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, des contributions sociales mises à sa charge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 juin 2023, 21PA05575
...CABINET OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, à raison de plus-values réalisées sur la cession de titres de la société Financière A..., ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1803916 du 30 septembre 2019, le tribunal administratif de Paris a ramené la plus-value imposable réalisée lors de la cession des titres que Mme B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 janvier 2023, 21PA06564
...CABINET OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société anonyme à responsabilité limité SARL Carla a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015, et des amendes et pénalités afférentes. Par un jugement n° 1924560 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 janvier 2023, 21PA06565
...CABINET OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société anonyme à responsabilité limité SARL Carla a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015, et des amendes et pénalités afférentes. Par un jugement n° 1924560 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 janvier 2023, 21PA06566
...CABINET OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société anonyme à responsabilité limité SARL Hair Bayen a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015, ainsi que des amendes et pénalités afférentes. Par un jugement n° 1923550 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 janvier 2023, 21PA06567
...CABINET OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société anonyme à responsabilité limité SARL Hair Bayen a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015, ainsi que des amendes et pénalités afférentes. Par un jugement n° 1923550 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 décembre 2022, 21PA05023
...CABINET OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à leur charge au titre des années 2012 et 2013, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1708808 du 15 juillet 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 septembre 2021 et le 31 mars 2022, M. et Mme C..., représentés par Me Obadia, demandent à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 juillet 2022, 21VE00026
19-01-05-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. - Solidarité entre époux. ... ...CABINET OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° à titre principal, de prononcer, sur le fondement du II. de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge totale de la solidarité de paiement des cotisations d'impôt sur le revenu, de contributions sociales au titre des années 1995, 1996, 2000, 2001 et 2005, des pénalités correspondantes d'assiette et des intérêts retard ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 juin 2022, 20VE00983
19-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. 19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le... ...CABINET OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pharmacie Centrale de la Gare a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 février 2021, 19PA01431
19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...CABINET OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... de la Vallée de Pimodan a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement de la somme de 2 251 319,20 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie avec son époux au titre des années 1990, 1991 et 1995. Par un jugement n° 1609814 du 21 février 2019, le Tribunal administratif de Melun...
