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...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des prélèvements à la source et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 2010068/1-2 du 21 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 août 2022 et...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL D... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2010 au 30...

...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I- Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2011. Par un jugement n° 2001286 du 9 février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. II- Mme A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...

...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la mise en demeure du 20 décembre 2021 afférente à l'impôt sur le revenu de l'année 1987. Par une ordonnance n° 2203041/1-1 du 12 avril 2022, la présidente de la première chambre du Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, M. A..., représenté par Me Eric Planchat, demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 2203041/1-1 du 12 avril 2022 de la...

...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et M. F... E... ont, par deux requêtes distinctes, demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende forfaitaire mise à la charge de chacun d'entre eux pour un montant de 1 500 euros au titre de l'année 2012 pour non déclaration en 2013 d'un compte détenu à l'étranger. Par un jugement nos 2013855-2013856/1-1 du 12 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : Par deux requêtes distinctes enregistrées le 13...

...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles lui-même et son épouse ont été assujettis au titre des années 2008 à 2010 ainsi que " l'intégralité des impositions mises à leur charge ". Par un jugement n° 2004737/1-1 du 12 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance et rejeté le...

...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Terre Neuve a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer qui résulte de six mises en demeure notifiées à son encontre le 18 décembre 2017. Par un jugement n° 2005041/1-1 du 12 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2021, la SARL Terre Neuve, représentée par Me Eric Planchat, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif...

...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... et M. G... F... ont, par deux requêtes distinctes, demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des intérêts de retard correspondants auxquels ils ont été chacun assujettis au titre de l'année 2007 en leur qualité d'ayants droit de leur mère, Mme E... F..., décédée en 2008. Par un jugement nos 2016746-2016747/1-1 du 2 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ces...

...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Class J a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, pour un montant total de 203 273 euros. Par un jugement n°1816287 du 7 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majoration et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 et du supplément de contributions sociales mis à sa charge au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1807347 du 3 novembre...