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39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - RÈGLEMENT DES MARCHÉS. - DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Entreprise Construction Bâtiment ECB a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Chessy à lui verser une provision de 317 635,83 euros toutes taxes comprises TTC sous astreinte...

54-03-015-05 PROCÉDURE. - PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ-PROVISION. - SURSIS DE... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Entreprise Construction Bâtiment ECB a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Chessy à lui verser une provision de 317 635,83 euros HT sous astreinte de 100 euros par jour...

...CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires SDC de l'immeuble le Portillo, Mme A... B... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 2017 par lequel le maire de Val d'Isère a accordé à la société Sanéo le permis de construire un parc de stationnement couvert, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1802219 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêt...

...CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : Le syndicat des copropriétaires SDC de l'immeuble le Portillo, Mme A... B... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 août 2018 par lequel le maire de Val d'Isère a accordé à la société Belval le permis de construire un bâtiment comprenant cinq logements, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1901173 du 17 mars 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 20LY01474 du 28...

...CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme C... E..., M. A... F... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de deux délibérations du 25 mars 2021 par lesquelles le conseil municipal de Versailles a, d'une part, approuvé l'avenant n° 2 au traité de concession d'aménagement de l'opération dénommée " Quartier de Gally " conclu entre la commune et la société Versailles Pion et, d'autre part, approuvé la cession par l'établissement public foncier d'Île-de-France à la société Versailles Pion de la parcelle cadastrée...

095-04-01-02-02 - COMMISSION D'UN CRIME GRAVE - 1 CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - QUALIFICATION JURIDIQUE RJ1 - 2 ESPÈCE - REQUÉRANT... ...CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 août 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a retiré le bénéfice de la protection subsidiaire qui lui avait été accordé le 3 mars 2005. Par une décision n° 18042120 du 4 janvier 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 434353, la société Les Moulins a demandé au tribunal administratif de Nantes d'ordonner à la commune de La Guérinière de reprendre les relations contractuelles à la suite de la résiliation de la convention de délégation de service public conclue avec cette société le 27 décembre 2007 pour l'exploitation du camping municipal, de constater la nullité de cette...

...CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Pompes Funèbres de l'Avesnois et la société La Compagnie des crématoriums ont demandé, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'annuler la procédure de passation de la convention de concession de service public portant sur la remise aux normes et l'exploitation du crématorium communal lancée par la commune d'Hautmont Nord, ainsi que l'exécution de toute décision qui s'y rapporte, et d'enjoindre à la commune, si elle...