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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 12 mars 2024, 23NT00389
...CABINET MOINE DEMARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude. Par un jugement n° 1909955 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 16 juillet 2019 en tant qu'elle autorise le licenciement de Mme B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 février 2023 et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 février 2021, 19NT02419
...CABINET MOINE DEMARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier du Mans à lui verser la somme de 390 992,49 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des conditions de sa prise en charge par cet établissement de santé le 28 février 2012. Par un jugement n° 1609964 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a condamné le centre hospitalier du Mans à verser à M. C... la somme de 6 100 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Sarthe la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 novembre 2018, 17NT03145
...CABINET MOINE DEMARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de prescrire une expertise médicale sur sa personne en vue de déterminer les préjudices qu'il estime avoir subis en raison de sa chute intervenue le 6 juin 2014 au dojo du gymnase André Malraux de la commune d'Allonne. Par une ordonnance n° 1707146 du 28 septembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2017, M. B..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 juin 2017, 15NT03754
...CABINET MOINE DEMARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Cabinet Valérie Moine et FlorenceA..., venant aux droits de la SELARL Cabinet Valérie Moine, a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des mois d'avril, mai et juillet 2012. Par un jugement n°1400507 du 16 octobre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 février 2016, 15NT02329
...CABINET MOINE DEMARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société orléanaise d'assainissement SOA a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 juillet 2012 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social confirmant la décision du 15 décembre 2011 par laquelle l'inspecteur du travail de la 11ème section de l'unité territoriale de la Loire-Atlantique a refusé l'autorisation de licencier M.A..., ainsi que cette décision de l'inspecteur du travail. Par un jugement n° 1206888 du 16 juin 2015, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 novembre 2015, 15NT02333
...CABINET MOINE DEMARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société orléanaise d'assainissement SOA a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 juillet 2012 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social confirmant la décision du 15 décembre 2011 par laquelle l'inspecteur du travail de la 11ème section de l'unité territoriale de la Loire-Atlantique a refusé l'autorisation de licencier M.A..., ainsi que la décision de l'inspecteur du travail. Par un jugement n° 1206888 du 16 juin 2015, le tribunal...
