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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 12 juillet 2023, 21LY01433
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET MLD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner la commune de Saint-Pierre-la-Palud à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la gestion fautive de sa carrière ; 2° d'enjoindre à la commune de Saint-Pierre-la-Palud de reconstituer sa carrière, et notamment de régulariser ses droits à avancement et à pension...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 06 octobre 2016, 16MA02814
...CABINET MLD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prononcer la suspension de la décision n°2016/2 du 5 avril 2016 par laquelle la présidente du conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial de la petite enfance de la commune de Roquebrune-sur-Argens a crée une régie d'avances. Par une ordonnance n° 1601793 en date du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Toulon a suspendu l'exécution de la décision n°2016/2 du 5 avril 2016. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 06 octobre 2016, 16MA02835
...CABINET MLD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prononcer la suspension de la décision n°2016/1 du 5 avril 2016 par laquelle la présidente du conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial de la petite enfance de la commune de Roquebrune-sur-Argens a crée une régie de recettes. Par une ordonnance n°1601790 en date du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Toulon a suspendu l'exécution de la décision n°2016/1 du 5 avril 2016. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 06 octobre 2016, 16MA02838
...CABINET MLD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prononcer la suspension de la décision n°2016/4 du 5 avril 2016 par laquelle la présidente du conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial de la petite enfance de la commune de Roquebrune-sur-Argens a désigné les mandataires de la régie d'avances de cet établissement. Par une ordonnance n° 1601797 en date du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Toulon a suspendu l'exécution de la décision n°2016/4 du 5...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 06 octobre 2016, 16MA02843
...CABINET MLD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prononcer la suspension de la décision n°2016/3 du 5 avril 2016 par laquelle la présidente du conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial de la petite enfance de la commune de Roquebrune-sur-Argens a désigné les mandataires de la régie de recettes de cet établissement. Par une ordonnance n° 1601795 en date du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Toulon a suspendu l'exécution de la décision n°2016/3 du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 06 octobre 2016, 16MA03018
...CABINET MLD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prononcer la suspension de l'exécution des délibérations n°3, 15 et 19 du 18 avril 2016 par lesquelles le conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial de la petite enfance de la commune de Roquebrune-sur-Argens a crée des postes du personnel de cet établissement, choisi et lancé un audit des structures d'accueil de jeunes enfants et adopté son budget prévisionnel 2016. Par une ordonnance rendue sous les nos...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 09 mai 2016, 16MA00879
33-02-04 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Régime financier et comptable.... ...CABINET MLD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1600307 en date du 2 mars 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a, sur déféré du préfet du Var, ordonné la suspension de l'exécution de la délibération du 25 novembre 2015 par laquelle le conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Roquebrune-sur-Argens a autorisé la création d'un service public industriel et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 novembre 2015, 14PA01026
36-06 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. 36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...CABINET MLD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune d'Othis à lui verser la somme de 35 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont elle a été victime, de la sanction disciplinaire prise à son encontre le 4 avril 2011, de la...
