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48-01-02-03-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. -... ...CABINET MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 juillet 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 1908935 du 9 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21LY00382 du 13 juillet 2022, la cour administrative d'appel de...

...CABINET MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté le recours administratif qu'elle a formé devant la commission des recours des militaires à l'encontre de la décision du 6 décembre 2021 portant non-agrément de sa demande de réorientation en cours de carrière. Par un jugement n° 2214970/5-2 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...CABINET MDMH SELARL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°1904405, M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 21 janvier 2020 de la ministre des armées agréant partiellement, après avis de la commission de recours des militaires, son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 7 mai 2019 lui portant attribution d'un deuxième congé de longue durée pour maladie, en tant qu'elle ne reconnaît pas...

...CABINET MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 juin 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission des recours des militaires tendant à l'annulation du tableau d'avancement au grade de capitaine de corvette au titre de l'année 2019 en tant qu'il n'est pas promu à ce grade. Par jugement n° 1918224/5-1 du 13 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...

...CABINET MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 juillet 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours formé devant la commission des recours des militaires dirigé contre la décision de la ministre des armées du 12 décembre 2018 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2019 armée d'active. Par jugement n° 1915634/5-3 du 1er juin 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la ministre des armées du 22 juillet 2019 et la...

...CABINET MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 juin 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de l'indemnité de résidence à l'étranger perçue entre août 2015 et août 2018, d'enjoindre à la ministre des armées de régulariser ses droits au titre de la revalorisation de son indemnité de résidence à l'étranger du 27 juillet 2015 au 24 octobre 2018 en application du taux du tableau n° 1 de l'arrêté ministériel du 1er octobre 1997 pris en...

...CABINET MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 août 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa réclamation préalable et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices résultant de défaillances dans la gestion de sa carrière. Par jugement n° 1922469/6-2 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai 2022...

...CABINET MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 20 avril 2018 par laquelle la ministre des armées a décidé de présenter son dossier devant la commission de réforme des militaires et la décision implicite rejetant son recours administratif préalable obligatoire. Il a également demandé au tribunal d'enjoindre à la ministre de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie " liée aux évènements du 19 février 2018 ". Par une deuxième requête, M. A... a demandé au tribunal administratif de Caen...

...CABINET MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires contre son bulletin de notation annuelle de l'année 2020 établi le 2 juin 2020 pour les activités au titre de la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020. Par un jugement n° 2019189 du 13 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

48-01-02-03-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. -... ...CABINET MDMH SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2019 qui lui concède une pension militaire d'invalidité, en tant qu'il ne lui accorde qu'un taux de 15% au titre de l'infirmité de la cheville gauche et ne lui accorde pas de pension au titre des acouphènes et de la baisse d'audition de l'oreille gauche, d'ordonner une expertise médicale...