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...CABINET MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler sa notation établie au titre de l'année 2021. Par un jugement n° 2200265 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. M. C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née le 1er juillet 2021 du silence gardé par la commission des recours des militaires, rejetant le recours dirigé contre la décision n° 50089 du ministre de l'intérieur portant...

...CABINET MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, dans le dernier état de ses écritures, d'abord, d'annuler tant la décision du 26 novembre 2020 portant rejet de sa réclamation préalable formée le 21 octobre 2020 à l'encontre du titre de perception émis le 3 juin 2020, portant sur une créance de 27 871,83 euros que ce titre de perception, et de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la somme de 27 871,83 euros, ensuite, de condamner l'État à lui verser une indemnité de 6 000 euros en réparation du...

...CABINET MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'habilitation au secret défense. Par un jugement n° 2115941 du 7 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M. B..., représenté par Me Maumont, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler la décision contestée...

08-01-01-05 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...CABINET MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle l'autorité militaire de premier niveau lui a infligé la sanction disciplinaire de sept jours d'arrêts avec dispense d'exécution, d'enjoindre à l'administration de la rétablir dans ses droits dont elle aurait été privée par les effets de la sanction en litige, sans délai...

48-01-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Questions générales. ... ...CABINET MDMH SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire, dirigé contre la décision du 2 mars 2020 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour les infirmités d'hypoacousie bilatérale...

...CABINET MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle, d'enjoindre à la même ministre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 19 450 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

08-01-01-05 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...CABINET MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 11 juin 2020 par laquelle le général de brigade commandant du 27ème bataillon de chasseurs alpins lui a infligé la sanction disciplinaire de trente jours d'arrêts et d'enjoindre à l'administration de le rétablir, rétroactivement si nécessaire, dans l'ensemble de ses fonctions, droits...

08-01-01-05 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...CABINET MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... anciennement Gharbi a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 7 février 2020 par laquelle le général de corps d'armée, gouverneur militaire de Lyon, lui a infligé la sanction disciplinaire de quarante jours d'arrêts et d'enjoindre à l'administration de le rétablir, rétroactivement, dans l'ensemble de ses fonctions, droits, prérogatives...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...CABINET MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Haute-Savoie lui a infligé la sanction de blâme, et d'enjoindre à l'administration d'effacer cette sanction de son dossier. Par un jugement n° 2100741 du 26 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal...

01-08-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Application dans le temps. - Rétroactivité. - Rétroactivité légale. 36-09-04... ...CABINET MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision orale du 4 juin 2020 par laquelle l'autorité représentant le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Haute-Savoie lui a imposé de prendre quatre jours de congés et de réduction du temps de travail RTT, ensemble la décision implicite née le 29 septembre 2020 portant rejet de son recours...