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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 21 décembre 2023, 21BX03871
...CABINET MARCAULT DEROUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 novembre 2018 par lequel le président de la collectivité territoriale de Guyane a refusé de reconnaître l'imputabilité à l'accident de service du 21 février 2005 de ses arrêts de travail du 23 février au 2 mars 2018 et du 3 avril au 30 juin 2018. Par un jugement n° 1900210 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de la Guyane a annul...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 07 novembre 2023, 21BX04319
...CABINET MARCAULT DEROUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre les 4 juin 2014 et 7 novembre 2017 pour le paiement respectivement des sommes de 220 euros et 4 628,19 euros et de la décharger de l'obligation de payer résultant de ces titres, d'annuler la décision du 9 avril 2019 par laquelle le service des ressources humaines de la commune de Matoury a refusé de rectifier son ancienneté et d'enjoindre à la commune de Matoury de procéder à la reconstitution de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 20 juin 2023, 22BX01750
...CABINET MARCAULT DEROUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 10 janvier 2019 par laquelle le directeur général des services de la chambre de commerce et d'industrie CCI de la région Guyane l'a suspendu de ses fonctions, d'annuler la note de service du 14 janvier 2019 portant interdiction de cumuler des fonctions exécutives au sein d'un parti politique avec des fonctions exécutives au sein de la CCI, d'enjoindre à la CCI de le réintégrer dans ses fonctions de directeur général adjoint et de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 12 janvier 2023, 22BX01551
...CABINET MARCAULT DEROUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2001069 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, M. C..., représenté par Me Marcault-Derouard, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guyane du 7 avril 2022 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 15 septembre 2022, 20BX00886
...CABINET MARCAULT DEROUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane à lui verser la somme totale de 80 000 euros au titre des préjudices financiers et moraux subis ainsi que des troubles dans ses conditions d'existence, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2018, du fait de l'illégalité de la décision du 9 décembre 2015 modifiant son emploi et du défaut de publicité de vacance de poste. Par un jugement n° 1800341 du 12 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 15 septembre 2022, 20BX00887
...CABINET MARCAULT DEROUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane à lui verser la somme de 7 665 euros au titre des préjudices subis du fait de la décision du 1er juillet 2016 portant attribution d'une prime exceptionnelle, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2018. Par un jugement n° 1800343 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 13 juillet 2022, 20BX00885
...CABINET MARCAULT DEROUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane à lui verser la somme totale de 100 000 euros au titre des préjudices financiers et moraux subis du fait de l'illégalité de la décision du 27 juin 2008 portant classification de son poste, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2018. Par un jugement n° 1800339 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06 mars 2020, 19BX02484
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINET MARCAULT DEROUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de condamner le centre hospitalier de Cayenne CHC Andrée Rosemon à lui payer la somme de 100 000 euros à titre de provision, assortie des intérêts légaux à compter du 19 décembre 2018, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...CABINET MARCAULT DEROUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeE..., épouseA..., a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 13 mai 2015 par laquelle le recteur de l'académie de la Guyane a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 5 septembre 2013. Par un jugement n° 1500528 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. ... ...CABINET MARCAULT DEROUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n°1500354 du 21 avril 2016, le tribunal administratif de Guyane a rejeté la demande de M. B...E...tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 2014, par laquelle le directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne CHAR a nommé le docteur C...responsable de la structure interne de la chirurgie B et à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier de le réintégrer dans...
