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55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...CABINET MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES...Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 mai 2010 sous le n° 10MA01827 ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803979 du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 28 juillet 2008 par laquelle le préfet de la région Languedoc-Roussillon a rejeté la demande de Mme A tendant à obtenir l'autorisation d'user du titre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 19 janvier 2011, 10MA04137
...CABINET MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 2010 sous le n°10MA04137, présentée par le PREFET DU GARD qui demande au juge des référés de la cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n°1002368 du 25 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 5 mai 2010 par lequel le maire de la commune de Nîmes a accordé à la Société Méditerranéenne de Construction un permis de construire un immeuble comportant 45 logements et un parking...
68-001-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CABINET MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES...Vu I° la requête, enregistrée le 22 juillet 2008 sous le n° 08MA03443, présentée pour la SOCIETE EDF ENERGIES NOUVELLES FRANCE, représentée par ses dirigeants, dont le siège est 15, Place Jean Jaurès à Béziers 34500, par Me Elfassi, avocat ; la SOCIETE EDF ENERGIES NOUVELLES FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0600513-0600518 en date...
...CABINET MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2009 sous le n° 08MA03562, présentée pour la COMMUNE DE SAINT JEAN DE VEDAS, 34430 représentée par son maire en exercice, par Me Maillot, avocat ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600071 en date du 29 mai 2008 du tribunal administratif de Montpellier qui a annulé l'arrêté en date du 17 novembre 2005 par lequel son maire avait exercé le droit de préemption de la commune sur une parcelle AK25 que la SCI le Clos de la Madeleine devait acquérir de M. Escurier ; 2° de rejeter la demande...
...CABINET MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2007, présentée pour Mme Marie-Claire A, Mme Mireille A et Mme Christine A, demeurant ... et pour l'ASSOCIATION DU CHATEAU D'ASSAS, représentée par sa présidente, dont le siège social est sis ..., par Maître Maillot ; Mme Marie-Claire A et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2007 en tant que le tribunal administratif de Montpellier, après avoir annulé la décision implicite par laquelle la commune d'Assas a rejeté leur demande tendant à la modification du plan d'occupation des sols approuvé le...
...CABINET MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2007, présentée par Me Maillot pour la COMMUNE D'ENTRAUNES représentée par son maire en exercice et pour M. Olivier A, élisant domicile ... ; la COMMUNE D'ENTRAUNES et M. Olivier A demandent à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 21 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, la décision en date du 18 février 2006 par laquelle le maire de la COMMUNE D'ENTRAUNES a accordé un permis de construire à M. Olivier A ; 2°/ de rejeter la demande présentée par le défér...
